Ainsi, lors de la demande d'exécution de l'arrêt, l'avocat du syndicat des copropriétaires a demandé le règlement de 210 000 euros, considérant qu'une somme de 30 000 euros par syndicat pouvait être demandée

Madame [J] a conclu à la nullité de l'assignation, au rejet des demandes et a sollicité à titre reconventionnel condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

Affirmant que le comportement de la société CDC Habitat social est contraire à son obligation contractuelle d'exécution de bonne foi, et exposant que ses membres ont été contraints de consacrer un temps

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

plus amples ou contraires et notamment de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, rappel de prime exceptionnelle

Le défendeur apparaît ainsi en mesure de rembourser les sommes obtenues en première instance en cas d'infirmation. Aucun autre élément ne vient justifier la mesure demandée.

de l'obligation de neutraliser la fosse septique.

[I] [P] a interjeté appel dans les délais légaux ; que la décision entreprise est assortie de l'exécution provisoire ; qu'aucune mesure d'exécution forcée n'a été diligentée par les intimés ; que la demande

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il sagit d'une obligation

1881, par suite de prescription, et a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des demanderesses au paiement de la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts pour

Leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire est donc irrecevable.

Confirmer le jugement en qu'il a débouté la société [Q] [W]'S de ses demandes au titre d'un manquement d'AXA à ses obligations de loyauté et de bonne foi ; Sur la demande d'infirmation du jugement en

En l'espèce, madame [V] [Q] faisant état d'un syndrome dépressif (pièce n°21 - demandeur) avec une demande du médecin traitant d'une demande de prise en charge d'affection de longue durée (pièce n°22 -

d'information sur le délai de livraison ou d'exécution des prestations ; o Violation de l'obligation d'indiquer le total des coûts mensuels ; o Violation de l'obligation d'information sur les caractéristiques

excipe, pour soutenir l'absence d'exécution intégrale de l'obligation sur les deux façades coté cour et coté rue, des termes de la lettre en réponse de M.

M [X] [S] bien que parfaitement au fait des erreurs contenues dans le jugement et des difficultés d'exécution qui en découlaient et sachant que son obligation comprenait une astreinte a laissé s'écouler

Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par un jugement du 8 février 2024, confirmé par un arrêt de la cour du 15 novembre 2024, le juge de l'exécution a: - débouté la SPA Vauclusienne de sa demande de supprimer pour l'avenir l'astreinte qui

[Z] est régulière ; Sur la prétendue exécution déloyale du contrat de travail : - Considérer infondée et non étayée la demande de M.

demandeurs, laissé à la charge des demandeurs l'intégralité des frais qu'ils ont exposés dans le cadre de la procédure arbitrale, les ont condamnés solidairement à payer aux défendeurs la somme de 425