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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6033e168bba57392bd43e673
15 mars 2017
15 mars 2017
Madame [N] [A] veuve [C] n'a droit qu'à un quasi-usufruit sur la totalité des actifs bancaires et créances et ordonner leur conversion en titres nominatifs ou ordonner qu'ils soient déposés chez un dépositaire
Source officielle10e Chambre
603232db8dd9f1697973f6cd
8 mars 2018
8 mars 2018
par la SARL La Berckoise qu'elle a reçu en vaquant dans ledit magasin, - la notion de garde est distincte de la notion de propriété et le contrat de dépôt-vente n'exclut pas la responsabilité du dépositaire
Source officielle11e Chambre B
6035496dd65ac372c5698e11
19 mai 2016
19 mai 2016
signification de l'ordonnance, à retirer le mobil home, lequel devait être mis à leur disposition à l'entrée du camping, la société SEI étant autorisée, passée ce délai à le faire transporter chez tel dépositaire
Source officielle1ère chambre civile B
6162cf6b8b4dc27576e7b727
19 juin 2012
19 juin 2012
sur le fondement de l'article 1147 du code civil en manquant à son obligation de conseil et, d'autre part, sur le fondement de l'article 1927 du même code en ne respectant pas ses obligations de dépositaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603433eeb0aa78255b50e112
24 janvier 2017
24 janvier 2017
[F], président de la société Ariège Espace Presse, dépositaire de [Localité 4], et décidé le rattachement de la zone de desserte du dépôt de presse de [Localité 5] au dépôt de [Localité 4].
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
pour détention de produits stupéfiants, destructions et dégradations de biens privés, le 7 octobre 2015 pour vol d'un véhicule motorisé à deux roues, le 15 janvier 2016 pour outrages à une personne dépositaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'autorité publique et menace de crime ou délit contre les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, le 16 novembre 2026 à trois cents euros d'amende pour conduite d'un véhicule
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00821_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'autorité publique " le 26 mai 2006, d'" outrage à personne chargée d'une mission de service public " le 10 septembre 2013, d'" outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00939_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'autorité publique " le 26 mai 2006, d'" outrage à personne chargée d'une mission de service public " le 10 septembre 2013, d'" outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
déterminer des poursuites pénales contre lui et, concernant en particulier sa dernière condamnation, notamment de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, de contrebande de marchandise prohibée, le 25 avril 2003 par le même tribunal à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 29 juin 2002, d'outrage à une personne dépositaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02775_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B a été condamné, par un jugement du 7 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Grasse, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
.- que le garagiste est également responsable en sa qualité de dépositaire, et tenu ainsi d'une obligation de restituer le véhicule dans le même état que celui existant lorsqu'il lui a été confié'; que
Source officielleRétention Administrative
69b16c53cdc6046d47482451
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Digne-les-Bains en date du 24 septembre 2024 pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances, vol, et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de dépositaire
Source officielleRETENTIONS
6a226209cdc6046d47391dff
3 juin 2026
3 juin 2026
il est défavorablement connu des services de police et de la justice pour des faits de vol simple, vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, outrage à une personne dépositaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd17b9ad10ae8170f83dc2
12 octobre 2018
12 octobre 2018
./ En cas de rétractation dans ce délai, les présentes seront caduques et ne pourront recevoir aucune exécution, même partielle, et le dépositaire des fonds versés par l'acquéreur devra les restituer dans
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le 24 janvier 2023, il a été condamné en comparution immédiate à une peine de 7 mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique et frappé d'une interdiction de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866eb
20 mars 2003
20 mars 2003
DU CHEF DE : violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, arrestation arbitraire, Vu
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05082_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a été interpellé le 29 janvier 2024 à Paris pour des faits d’outrage et violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Source officiellePage 20 sur 139