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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6979d882cdc6046d47f5aed8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Y] [K] ne respectant pas les règles de prospect ; - Ordonner sous astreinte de 50.000 XPF par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la destruction de toutes les constructions
Source officielleRETENTIONS
68f07da5bfd83326c706382f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
où dégradation en récidive, port sans motif légitime d'armes blanches ou incapacitante de catégorie D, tentatives de vol avec destruction aux dégradations Incarcéré le 10 avril 2025 et a été élargi
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61624d6ced30a8f561738309
13 février 2014
13 février 2014
[T] [HT], et Mme [U] [Q], veuve [HT] (les consorts [HT]), propriétaires indivis de parcelles voisines, pour obtenir la destruction des constructions qu'ils auraient édifiées sous la cour commune située
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cac
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Dans la nuit du 19 au 20 février 2000, un incendie, d'origine criminelle, s'est déclaré sur le site d'entreposage de la Société ATS sis à DAMMARIE LES LYS (Seine-et-Marne), entraînant la destruction totale
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88add
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Monsieur X... au titre des dommages et intérêts et réclame condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 5.500 euros de ce chef, l'attitude fautive de l'appelant ayant, selon lui, entraîné la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaissance des dispositions du SDAGE ; elle porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; les mesures préconisées sont insuffisantes pour compenser la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
association communale de chasse de Belleroche a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a interdit l’exercice de la chasse et la destruction
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du 10 février 2014, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à raison de la destruction
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
sont inexistantes en ce qui concerne les infrasons ; - le projet méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il ne s'est pas accompagné d'une demande d'autorisation de destruction
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a5
15 mai 2008
15 mai 2008
de la " maisonnette " construite sur le lot no20, aucune conséquence ne pouvant par ailleurs être tirée par les demandeurs et appelants de la destruction en 2000 de la cabine de peinture sur le fonds
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pipistrelle commune, la sérotine commune, la noctule commune, la noctule de Leisler et la pipistrelle de Nathusius, en refusant d'ordonner à la société Q Energy de déposer une demande de dérogation de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'espèces protégées ; il a ainsi méconnu le principe d'indépendance des législations qui s'applique entre les règles du code forestier et celles relatives à la destruction des espèces protégées ; en tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielleAvis
CADA:20184551
17 mai 2019
17 mai 2019
la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction
Source officielleETRANGERS
64a9002d03029105dbedc476
7 juillet 2023
7 juillet 2023
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, notamment lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf57
22 août 2008
22 août 2008
chef de contrefaçon de boucles d'oreilles, - ordonné l'arrêt immédiat de toute fabrication et vente des articles contrefaisants sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, - ordonné la destruction
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
du 17 septembre 2007 tendant à dire et juger que la perte d'ensoleillement, la perte de vue et les fissures occasionnées par l'exhaussement constituent un trouble anormal de voisinage; ordonner la destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
évacuation d’eaux pluviales sous le garage projeté ; - l’existence de cette canalisation faisait obstacle à l’injonction de délivrer le permis de construire ; - l’exécution du jugement entraînerait la destruction
Source officiellePage 20 sur 534