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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6035f91b859e7f5e8041ad9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
comptables permettant de dégager la marge nette sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Subsidiairement, Surseoir à statuer sur la marge nette en l'attente de la communication des documents
Source officielle1ère Chambre
5fdb98f663fb1577b9386713
19 février 2019
19 février 2019
pourtant imprécise, insuffisante et peu sérieuse, - qu'en désignant un expert judiciaire, le premier juge a admis qu'un apurement des comptes est nécessaire et qu'elle produit elle-même des documents
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943753
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'accomplissement de sa mission et plus particulièrement tous les éléments relatifs à la vente par la société RDM de vidéogrammes des éditeurs Fox Pathé Europa, LCJ, Zylo, Marco Polo, René Château (documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Enfin, la prise de photocopies de documents comptables dont le contribuable a conservé les originaux ne constitue pas un emport irrégulier de documents de nature à vicier la procédure d'imposition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielleCh. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2020, le tribunal de commerce d'Evreux a : - avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats à l'audience publique de ce tribunal du jeudi 4 mars 2021 à 9h afin que soient fournis les documents
Source officielleCh. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du 17 décembre 2020, le tribunal de commerce d'Evreux a : - avant dire droit au fond, ordonné la réouverture des débats àl'audience publique du jeudi 4 mars 2021 à 9h afin que soient fournis les documents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Faute d'avoir pu établir un contact avec les représentants de la société et de prendre connaissance des documents comptables, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la SCI Maviloli et
Source officielleChambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] [E] n'a produit aucun document comptable ni aucun des documents dont la remise est imposée par la loi, notamment la liste des créanciers en dépit des relances de Me [P] [S], -une absence volontaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle fait valoir que les éléments relevés par l'inspecteur du recouvrement ont remis en cause la fiabilité et la valeur probante des documents comptables et sociaux de la personne morale dirigée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e43
12 novembre 2001
12 novembre 2001
mesure d'expertise constitue une mesure d'instruction et non pas une mesure simplement conservatoire ; - 6 - Qu'il n'existe en l'espèce aucun risque de dépérissement des preuves ; Que l'ensemble des documents
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
litige : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0ce
9 avril 2025
9 avril 2025
Le dommage dont le syndicat invoque la survenue ne peut avoir été révélé par la simple remise de documents comptables par le syndic dont le mandat a été révoqué à son successeur dès lors que la révélation
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918dc
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Cependant, si l'assuré a pu donner des chiffres différents entre le jour du dépôt de sa plainte et l'envoi des documents à l'expert, c'est parce qu'il n'avait pas en main tous les documents comptables
Source officielleAvis
CADA:20150902
2 avril 2015
2 avril 2015
foncier de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants pour les exercices comptables 2011 à 2013 : 1) le détail des comptes établis par l'EPF en application du plan comptable M44 applicable aux
Source officielleRéférés
6a16817fcdc6046d471150d8
26 mai 2026
26 mai 2026
La société BTSG a repris, es qualité, ses moyens de défense en s'interrogeant fortement sur la force probante de documents comptables d'origine incertaine et non certifiés par un professionnel ; elle a
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0dc
23 janvier 2012
23 janvier 2012
En cours de procédure, la société TRADOM a communiqué les documents comptables concernant 2006, 2007 et 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f0
23 janvier 2012
23 janvier 2012
En cours de procédure, la société TRADOM a communiqué les documents comptables concernant 2006, 2007 et 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f191
23 janvier 2012
23 janvier 2012
En cours de procédure, la société TRADOM a communiqué les documents comptables concernant 2006, 2007 et 2008.
Source officiellePage 20 sur 1584