Elle n'avait pas d'enfants.

* Nadine Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 13 DECEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - confié jusqu'au 13/ 12/ 2013 Jimmy et Johnny X... à leur père ; - dit que

Qu'en octobre 2014, Mme A...l'informe de sa décision de quitter l'appartement et lui donne congé.

La circonstance que le juge des enfants a confié M.

* Marie-Françoise A... et Victor X... ont interjeté appel d'un jugement en date du 21 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - confié jusqu'au 21/09/2013 Victor X... à l'Aide

Prise en charge par le département de la Gironde au titre de l'aide sociale à l'enfance, elle a bénéficié d'un contrat jeune majeur jusqu'au 31 juillet 2016 puis de titres de séjour à compter du 7 avril

Considérant que c'est par des motifs clairs, détaillés et exacts adoptés par la Cour que le juge des enfants de SAINT-MALO a, à juste titre, notamment ordonné le renouvellement du placement des trois enfants

au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de

Date des décisions attaquées : 24 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST 10 JANVIER 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS

la cause en vigueur au 1er janvier 2021, date de la délivrance du congé, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.

B A, ressortissant guinéen né le 23 mai 2002, a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 12 décembre 2017.

Par ordonnance du juge des enfants du 14 janvier 2019, l'intéressé a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle. Par courrier du 16 mars 2021, M.

A compter de cette date, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Orientales et placé au sein de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence de

à l'aide sociale à l'enfance.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. () ". 5.

L'Aide sociale à l'enfance a sollicité par courrier du 4 février 2016, le maintien des mesures éducatives concernant les enfants Jarod X... et Méline A..., notamment leur placement à l'Aide sociale à l'Enfance

2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé

déclarés civilement responsables, à payer à l'Association Enfance et Partage la somme de 10.000 euros (soit 5.000 euros pour chacune des victimes) à titre de dommages et intérêts.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 6 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Mende et un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal