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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 27 juillet 2009 la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 27 juillet 2009 la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 27 juillet la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en partenariat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 27 juillet la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en partenariat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 27 juillet la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en partenariat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 27 juillet la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en partenariat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

que le chèque de 18 000 euros avait été établi par la société Cetim au nom de la société Acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda21efb7924c6675e4e002

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

3.976.526,40 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Alliance designers , - de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

FINDI REAL ESTATE (FINDI) a acheté à la société BRE EUROPE les parts sociales de la société BARBANNIERS (qui détenait l'intégralité des parts, sauf une, du capital de la SCI LE SEVINE, cette dernière

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1cd1e51905db2b1d36

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[O] était caution à hauteur de 267.155 € sur la totalité de ses engagements, que c'est cette somme qu'il faut prendre en compte car les trois banques ayant financé le rachat de la société de M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

et cessionnaire n'avaient pas la même activité, ni le même siège social, quoique les filiales, dont les parts ont été vendues, aient conservé leur domiciliation au siège social de leur ancienne société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e26e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d0957d68b57534e270

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements

Source officielle

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