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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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22 septembre 2015
X... prétend au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts que : - la société Edipro Groupe a commis une faute en acceptant de prendre en charge l'activité impression de la société SFR alors
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Le 27 juillet 2009 la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en
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Le 27 juillet la société Valpaco France a complété son offre de reprise en indiquant que la société cessionnaire serait une nouvelle société, la société européenne de revue ou SER qu'elle créait en partenariat
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
que le chèque de 18 000 euros avait été établi par la société Cetim au nom de la société Acte.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda21efb7924c6675e4e002
24 septembre 2019
3.976.526,40 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Alliance designers , - de condamner M.
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
FINDI REAL ESTATE (FINDI) a acheté à la société BRE EUROPE les parts sociales de la société BARBANNIERS (qui détenait l'intégralité des parts, sauf une, du capital de la SCI LE SEVINE, cette dernière
Chambre 1 A
64b77f1cd1e51905db2b1d36
12 juillet 2023
[O] était caution à hauteur de 267.155 € sur la totalité de ses engagements, que c'est cette somme qu'il faut prendre en compte car les trois banques ayant financé le rachat de la société de M.
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
et cessionnaire n'avaient pas la même activité, ni le même siège social, quoique les filiales, dont les parts ont été vendues, aient conservé leur domiciliation au siège social de leur ancienne société
Pôle 6 - Chambre 3
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2 juillet 2025
vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une obligation de reclassement, et au final faire transférer à une société vouée à la ruine, et in fine à l'AGS, la charge des licenciements
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