des référés du tribunal de commerce de Paris était dès lors bien compétent ; que l'exception d'incompétence sera rejetée ; Sur la nullité de l'ordonnance entreprise : Considérant que la société

Le juge du contrôle des expertises, qui a retenu sa compétence, a par conséquent tranché les contestations soulevées par l'appelante devant le premier juge.

Sur la demande de nullité du bon de commande Pour prononcer la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que les seuls éléments descriptifs des panneaux étaient leur puissance (3 000

Selon l'article 565 du même code « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

entrepris sur ce point, il convient de déclarer recevable la demande de nullité du jugement d'adjudication ; Sur la demande de nullité de l'adjudication La prescription de la demande fondée sur

décision des premiers juges sur ce point.

Par jugement du 18 juin 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a : - ordonné la jonction des deux procédures - débouté Madame [X] de sa fin de non-recevoir tirée de

Par ordonnance prononcée le 17 avril 2023 à 11h34, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] [J] et ordonné

dont appel, soutenant que l'appelant ne fait que reprendre devant la Cour les moyens non fondés soumis au premier juge, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur la qualité à agir, que l'appelant

Dans ses dernières écritures déposées le 4 mars 2013, elle demande à la Cour : - d'infirmer le jugement du 28 mars 2012, - principalement de dire et juger nul et de nul effet ou à défaut non fondé

Sur l'exception de nullité Attendu que Maître X..., ès qualités, invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation ; Que le jugement ayant motivé les effets de la prise d'acte

[C] a fait citer devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise la société Prifinance afin d'obtenir la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée ou des délais de paiement

Par jugement du 10 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué : Rejette les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 octobre

du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN- PROVENCE en date du 04 Novembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 12/7068.

et si cette exception n'est pas recevable à l'égard d'un acte ayant déjà reçu exécution, ici il faut considérer que les époux [O] sont poursuivis en exécution ,non du contrat de prêt, mais du cautionnement

SUR LES EXCEPTIONS DE PROCÉDURE Sur la nullité des citations M.

Monsieur [U] a alors assigné Monsieur le Trésorier de [Localité 3] devant le juge de l'exécution de PARIS, lequel, par jugement du 13 mars 2012, a : - déclaré irrecevable les contestations formées par

[J] [D], a statué ainsi : 'REJETTE l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société BBVA SA ; REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société BBVA SA ; REJETTE la

La société Banco [Localité 6] Vizcaya Argentaria a saisi d'incident le juge de la mise en état, sollicitant in limine litis la nullité de l'assignation délivrée à son encontre pour défaut de moyens en

Jugement (N° 16/00156) - Jonction avec 18/2589 rendu le 20 Décembre 2017 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTE Sci 85 rue Nationale ayant son siège social