à la procédure de liquidation judiciaire, déduction faite des répartitions effectuées dans le cadre du plan, sans que le créancier ne soit tenu de déclarer à nouveau sa créance ; que le solde de la créance

Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations. Aucun autre créancier n'a comparu. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 16 janvier 2023.

; - que la Selarl Mary-Laure Gastaud, en sa qualité de représentant des créanciers, a cru pouvoir estimer, aux termes d'une correspondance en date du 3 août 2010, que la créance devait être considérée

Ils affirment au contraire qu'elle a toujours été mère au foyer et exerçait une activité domestique.

Le premier exercice de l'an 2000 a été déficitaire à hauteur de 31 433,12 € . L'exercice de l'an 2001 a été déficitaire de 83 663,24 €. L'exercice 2002 a été bénéficiaire de 5 389 €.

déclaré sa créance au passif de Monsieur [Q], que cette créance avait été admise et qu'elle avait donc recouvré son droit de poursuite individuelle, peu important qu'elle ait exercé un recours et obtenu

Le 18 mars 2002, la C.M.S.A. de Vaucluse a adressé une déclaration de créance définitive, actualisée, au représentant des créanciers, pour un montant de 100.234,56 € (44.338,44 € à titre privilégié et

Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

exercer son recours personnel. => sur la vérification de créance : Selon l'article L.643-11 V du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les

Le 30 juin 2005, Pierre X..., ès qualités, a indiqué à la banque que sa déclaration de créance a été formulée hors délai.

Le notaire a établi une attestation le 8 avril 2003 précisant que seuls " trois créanciers avaient donné leur accord sur le projet de distribution adressé et lui avaient transmis un pouvoir ", aucun créancier

[K] sur l'état des créances du 3 mai 2019 ainsi que sur ses dépenses, Invité M.

dont la créance est assortie ; qu'il en est ainsi de toutes les actions tirées de la qualité de créancier, parmi lesquelles l'action en résolution permettant au créancier, en cas de défaut de paiement

- sur le fondement de l'action oblique Les premiers juges ont considéré que : - l'exercice de l'action oblique suppose que la créance invoquée existe au moment où l'action est exercée et le créancier

Il en résulte que le jugement d'orientation ne doit mentionner que le montant de la créance du poursuivant et non celui de la créance du ou des créanciers inscrits.

Porter la modification ainsi décidée sur l'état des créances, Dire et juger que la mention de la réclamation sera portée sur l'état des créances, Autant que de besoin dire et juger nul l'état des créances

choix " et l'article 51 alinéa 3 de la même loi précise : " sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier (...) ".

Elle estime que le créancier l'a empêchée d'exercer son droit au retrait litigieux, soutient par ailleurs que l'action en paiement serait forclose, que la Banque a failli à son obligation de conseil et

fait apparaître un très modeste chiffre d'affaires; que les créanciers ne sont pas tous connus.