Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

[Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ROUSSILLON, dont le siège social est à [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse

ET DU DÉLIBÉRÉ Michel CHALACHIN, président de chambre Valérie LACAM, conseiller Dalia BALCIUNAITYTE, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Serge MONPAYS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

APPELANTE SA [15] Venant aux droits de la SA [20], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : 1447085-[R] [H]) [Adresse 3] représentée

FINANCE AG La société INTRUM DEBT FINANCE AG (Anciennement dénommée INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG), Société Anonyme de droit Suisse, dont le siège social est situé [Adresse 9]), venant aux droits de

de jeux d'écritures passées durant l'exercice 2007/2008 constatant des transferts sur le compte de charge rémunération du gérant, il existait sur plusieurs exercices un compte courant associé débiteur

[A], qui n'ont aucun lien avec l'exercice de ses mandats. M.

A l'issue d'une période d'observation prolongée à deux reprises, les débiteurs ont présenté un plan d'apurement du passif, mais le tribunal, jugeant la situation irrémédiablement compromise, a prononcé

La circonstance que la société requérante clôt ses exercices au 31 décembre et que la taxe rappelée aurait été déductible après la période vérifiée est sans incidence sur la méconnaissance du droit à déduction

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Pour être valable, une clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût

[E] [H], débiteur, n'était ni présent, ni représenté.

, auquel ont été ajoutées les créances clients existantes au début de chaque exercice et les éventuelles avances clients en fin d'exercice, et auquel ont été déduites les créances clients existant en fin

d’associés présentaient au 31 décembre de chacun des exercices des soldes débiteurs de 128 445,88 euros et de 126 167,35 euros s’agissant de la gérante et des soldes nuls s’agissant de son époux, après

[N] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M. [W] [A], né le 13 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [F] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M.

à un procès équitable et des droits de la défense, de même que le principe de légalité des délits et peines, le principe de la nécessité des peines et le principe de non-rétroactivité de la loi, ce qui

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART L'avocat général est entendu en ses observations.

que la SELARL [Y][A]A qu'il a créée ensuite n'a pas plus de droits.

[Q] présente un solde débiteur de 79 217 € en fin d'année 2022, et fin septembre 2023 à hauteur de 97 038 € ; ' qu'un second compte de classe 467 était également débiteur pour 43 137 ,19€ au 30 septembre