Par jugement rendu le 14 avril 1993, le tribunal de grande instance de Nice a notamment constaté l'existence de la transaction précitée, mais, en raison de l'absence d'exécution du protocole concernant

pas à remettre en cause cette transaction.

Elle ajoute que la société Bank of China ne démontre pas l'existence d'un motif légitime tel que défini à l'article 145 du Code de procédure civile.

. ; subsidiairement, dire que le quantum des sommes pouvant être due est celui fixé par la transaction du 7 novembre 2002 et que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter de la mise en demeure et au

L'expert a déposé le 24 janvier 2005 son rapport confirmant l'existence des désordres et la cause de ceux-ci.

fait un geste commercial en facturant 1.392,90 tonnes de béton en 'non ferraillé' alors qu'il s'agissait de béton ferraillé ; - subsidiairement, les échanges entre les parties ne démontrent pas l'existence

Par ailleurs, lors du contrôle Urssaf qui a eu lieu au sein de notre Société en février dernier, la Contrôleuse nous a indiqué que nous allions être redressés de g % sur la transaction établie avec Monsieur

Par jugement rendu le 14 avril 1993, le tribunal de grande instance de Nice a notamment constaté l'existence de la transaction précitée, mais, en raison de l'absence d'exécution du protocole concernant

cause au motif que sa mission aurait cessé, ce qui rendrait l' action irrecevable à son encontre, et, reprenant pour l' essentiel les moyens invoqués par Me B... es qualités tant en ce qui concerne l' existence

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l' audience par lesquelles le CGEA de l' ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

cause au motif que sa mission aurait cessé, ce qui rendrait l' action irrecevable à son encontre, et, reprenant pour l' essentiel les moyens invoqués par Me Y... es qualités tant en ce qui concerne l' existence

En suite de l'exécution de cet accord transactionnel, Mme [V] et les époux [G] se sont désistés de leurs demandes à l'encontre de la Sas Esprit Villa.

Sur la prise en compte d'une indemnisation transactionnelle : 18.

Sur l'existence d'un créancier apparent : les emails des 4 et 11 octobre 2028 envoyés à la société GARNICA étaient personnalisés puisque l'objet portait sur un sujet précis à savoir l'existence d'un accord

, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 13.

code civil, - d'infirmer le jugement en date du 15 décembre 2021, à titre principal, - de déclarer irrecevable et mal fondée la société ACRR de ses demandes, fins et prétentions en raison de l'existence

l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 931 alinéa 3 du code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967, - que le Syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à invoquer l'existence

[L] l'existence de la transaction signée le 28 juillet 2008.

Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles

tribunal dans le jugement du 24 juin 2011 tandis que la société AFI ne s'est jamais acquittée de la somme de 28 679 euros au titre des frais d'expertise ; - elle n'a jamais opposé et/ou soutenu l'existence