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Pour rejeter le moyen défendu par Mme [C] [A], la cour d'appel se reportant aux conclusions de cette dernière devant le tribunal a relevé « qu'en première instance, Mme [A] avait indiqué avoir financé

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a559

Appel

19 mars 2007

V)-Sur les autres demandes : -Madame X... doit être déboutée de ses demandes visant à la production de pièces eu égard aux motifs susvisés et au fait que les parties seront renvoyées devant le notaire

Source officielle

1ère Chambre

69674c21cdc6046d473b7195

Appel

13 janvier 2026

L'ancienne propriétaire ne pouvait en aucun cas ignorer ce fait car pour en arriver à ce stade de dégradation il faut plusieurs années'.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03187_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

et intérêts à la somme de 13 240 euros, le rejet des demandes des appelants visant à ce que la CRCAMT 31 soit déchue de droit aux intérêts, le rejet des demandes des appelants tendant à voir limités

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbffdcdc6046d47ea1afa

Appel

2 juin 2026

alors que le CCMI n'a été signé que postérieurement au dépôt de la première demande de permis de construire. 15.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

Par ordonnance du 31 août 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Source officielle

8e Chambre A

60358eb9dc1368b39f3b4ce5

Appel

24 mars 2016

La demande de restitution de la somme de 15 887,72 euros, qui n'est justifiée par aucun moyen explicite sera rejetée. Les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

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Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

La société fait valoir que cette demande de M.

Source officielle

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea446

Appel

27 octobre 2022

Par acte en date du 2 mars 2018, Mme [E] [I] épouse [V] a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Marseille statuant en référé M. [N] [M], M. [P] [O] et M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f0d45bbe450008b2d06b

Appel

11 janvier 2024

Cette condamnation ne deviendra définitive qu'en cas de rejet définitif du recours porté devant les juridictions administratives.

Source officielle

Chambre civile

636ca5466c7633dcd15b3679

Appel

25 octobre 2022

Il ressort toutefois de ses conclusions de première instance qu'elle avait demandé au premier juge à être mise hors de cause, au motif que la responsabilité de la SCI PARTIT dans le dommage de Monsieur

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

635236578c924eadffcc4600

Appel

20 octobre 2022

Cependant, cette faute qui peut être reprochée à Mme [S] [R] n'est pas à l'origine de l'échec de la transaction immobilière.

Source officielle

Chambre Sociale

69cf51a1cdc6046d47f2489c

Appel

2 avril 2026

[X] pouvait être la cible de ces modifications. M.

Source officielle

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

[A] a manqué à son obligation de moyen et de ce fait, concouru aux préjudices de l'association APEI ; - Dit que les fautes conjointes de la société Solyda et de M.

Source officielle

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

par l'assureur devant garantir le risque et lui a fait perdre une chance d'être indemnisée.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03992_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

doivent être rejetés. 9.

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1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a58

Appel

11 juillet 2022

, et les condamner, sous la même solidarité, à relever et garantir les concluantes de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre, En toutes hypothèses, - rejeter la demande d'indemnisation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc42cdc6046d47d21e7e

Appel

1 avril 2026

Mme [F] fait valoir que la régularisation des cotisations chômage était intervenue tardivement s'agissant du premier contrat avec la société [1] et qu'elle ne pouvait pas s'imaginer qu'il en serait différemment

Source officielle

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