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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368f6ec33e2b32475b749b

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Par lettre du 22 juin 2010, elle l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave, et par le même courrier, elle lui a notifié une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541442

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En conséquence nous avons décidé de vous licencier pour faute grave."

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162be8e99b588421c5e38ad

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

pour faute grave prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6eaecdc6046d4701d844

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il est fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que celle-ci a été suivie d'un licenciement, la résiliation judiciaire produit effet à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609218db7ff645d8566567

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Il était convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 21 septembre suivant avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave par courrier recommandé avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de licenciement : Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61781a7b805de12b64c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En l'espèce, Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 juillet 2018, ainsi motivée : "[...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057b

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

La société expose que le licenciement repose bien sur une faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1e2

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

invoqués dans ce courrier afin de le licencier, qu'il nie, sont, soit . prescrits, . non établis, . ne justifient, en tout cas, aucunement un licenciement pour faute grave, pas plus d'ailleurs qu'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94510

Appel

28 février 2019

28 février 2019

N... de sa demande de dommages-intérêts; * dire que le licenciement pour faute grave est justifié et qu'il n'est pas lié à des faits de harcèlement moral; * débouter Monsieur W...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616246cdaf0a1de0eb1b65ea

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

, décision qu'au demeurant il n'a pas remise en question sur le principe de la faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par courrier en date 30 mai 2020, monsieur [Z] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932b2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 20 novembre 2019, l'association l'a licencié pour faute grave. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d99

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La faute grave est une faute commise par le salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Son existence doit être démontrée par l'employeur.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Le 17 décembre 2008, la société Eco-EMBALLAGES a initié une procédure de licenciement pour faute grave et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01288_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande de licenciement présentée par la société Solutec était fondée, d'une part, sur le fait que M. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[V] a été licencié pour faute grave. Par acte du 10 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement le 22 novembre 2010, qui a été prononcé pour faute grave par courrier du 30 novembre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcbd

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

pour faute grave.

Source officielle

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