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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60368f6ec33e2b32475b749b
6 octobre 2015
Par lettre du 22 juin 2010, elle l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave, et par le même courrier, elle lui a notifié une
5fd9d05f83eff10a50541442
20 novembre 2019
En conséquence nous avons décidé de vous licencier pour faute grave."
Chambre Sociale
6162be8e99b588421c5e38ad
4 janvier 2012
pour faute grave prononcé à l'encontre de M.
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
7 mai 2026
S'il est fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que celle-ci a été suivie d'un licenciement, la résiliation judiciaire produit effet à la date du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
61609218db7ff645d8566567
11 décembre 2013
Il était convoqué le 14 septembre 2009 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 21 septembre suivant avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave par courrier recommandé avec
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b8
8 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure de licenciement : Attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié
5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64c
24 janvier 2023
En l'espèce, Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 juillet 2018, ainsi motivée : "[...]
6253cc83bd3db21cbdd9057b
16 avril 2013
La société expose que le licenciement repose bien sur une faute grave.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e2
14 juin 2011
invoqués dans ce courrier afin de le licencier, qu'il nie, sont, soit . prescrits, . non établis, . ne justifient, en tout cas, aucunement un licenciement pour faute grave, pas plus d'ailleurs qu'un licenciement
6253cdbcbd3db21cbdd94510
28 février 2019
N... de sa demande de dommages-intérêts; * dire que le licenciement pour faute grave est justifié et qu'il n'est pas lié à des faits de harcèlement moral; * débouter Monsieur W...
CHAMBRE 2 SECTION 1
616246cdaf0a1de0eb1b65ea
17 avril 2014
, décision qu'au demeurant il n'a pas remise en question sur le principe de la faute grave.
Chambre 4-7
6979fcb6cdc6046d47f8f461
16 janvier 2026
Par courrier en date 30 mai 2020, monsieur [Z] a été licencié pour faute grave.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
Le 20 novembre 2019, l'association l'a licencié pour faute grave. M.
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d99
23 janvier 2025
La faute grave est une faute commise par le salarié d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Son existence doit être démontrée par l'employeur.
15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
Le 17 décembre 2008, la société Eco-EMBALLAGES a initié une procédure de licenciement pour faute grave et l'a mis à pied à titre conservatoire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
La demande de licenciement présentée par la société Solutec était fondée, d'une part, sur le fait que M.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2d
24 avril 2024
[V] a été licencié pour faute grave. Par acte du 10 juillet 2020, M.
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9e6f96149d326bba8d095
6 novembre 2019
L'inspecteur du travail a autorisé le licenciement le 22 novembre 2010, qui a été prononcé pour faute grave par courrier du 30 novembre 2010.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
pour faute grave.
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