AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la loi du 8 août 2016 que des obligations sociales ont été mises à la charge des plateformes : L'article L7342-3 du code du travail prévoit que : 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation
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17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Dès lors, nous avons convenu ensemble d'étendre nos recherches au sein du groupe BNP Paribas dans le secteur géographique que vous avez délimité ([Localité 8] et sa région).
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