AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20113813
6 octobre 2011
6 octobre 2011
G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par la directrice générale du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés de
Source officiellePage 1 sur 11106
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00220
22 février 2017
22 février 2017
professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, s'élevant à 1 % ; qu'il en résulte que
Source officielle