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222 104 résultats pour « formation professionnelle continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20113813

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par la directrice générale du fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00220

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, s'élevant à 1 % ; qu'il en résulte que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, s'élevant à 1 % ; qu'il en résulte que

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-D-27

droit de la concurrence

31 juillet 2007

31 juillet 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

professionnelle continue ; que celle-ci est constituée d'un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, s'élevant à 1 % ; qu'il en résulte que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A la suite d'un appel d'offres émis par l'association Santé formation, la société Clavis, institut de formation professionnelle continue des infirmiers créé en 1998, a été agréée pour trois-cent-quarante-neuf

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb9a

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

(IBF), de Me Cossa, avocat du Groupement interprofessionnel pour la promotion de la formation professionnelle continue dans les industries de l'habillement (GIH), les conclusions de M. de Gouttes, avocat

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038893

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00712

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du travail temporaire (FAFTT) au titre de la contribution annuelle à la formation professionnelle continue, au motif qu'elles employaient moins de dix salariés, et obtenir restitution du trop perçu ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

professionnelle continue, du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles (FAFSEA), en tant que le champ d'activité de cet organisme a été étendu aux "négociants-éleveurs

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3a6

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

d'obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627018

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

d'une part, qu'en reconnaissant que la salle qu'elle loue et les matériels qu'elle a acquis sont utilisés quelques heures par an à des actions de formation professionnelle continue, la SOCIETE MELEDO TRANSPORTS

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133841

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

. 950-1 du code du travail : Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b33

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598bb

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

, juillet et août 1992, et s'est vue notifier des rappels de TVA pour des minorations de recettes relevées sur les exercices clos en 1991 et 1992, ainsi que des rappels au titre de la taxe pour la formation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633092

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 235 ter C du code général des impôts oblige les employeurs occupant au minimum dix salariés à concourir au financement de la formation professionnelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SONT ORGANISEES EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DE CONVENTIONS ANNUELLES OU PLURIANNUELLES, LES DEPENSES ADMISES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C...était le président et qui exerçait une activité de prestations de formation professionnelle continue, a fait l'objet, au cours de l'année 2007, d'un contrôle de l'administration du travail, au titre

Source officielle