qu'il a satisfait à l'obligation de recherche de reclassement au sein du groupe, les cinq sociétés en faisant partie ayant toutes répondu qu'elles n'exerçaient aucune activité et n'employaient aucun salarié

des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion

La Sas Société [4] précise que la société ne disposait pas de conseil social et économique du fait de la carence de candidat lors des dernières élections en juin 2019, qu'il ne peut donc pas lui être fait

son compte ou pour le compte de tiers par voie de création de sociétés nouvelles d'apport de souscription d'achat de titres droits sociaux fusions alliances de toutes sociétés toutes activités de conseil

à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice économique de la société, mentionne expressément en page 13: salaire gérant pour les années 2009 à 2012: 0€.

[B] démissionnerait de son mandat de gérant de la société Quefinor et de tous autres mandats sociaux exercés au sein du groupe Sofia, à l'exception du mandat de président d'honneur.

* La société fait valoir que l'ensemble du groupe dont faisait alors partie la SARL AECO France rencontrait des difficultés économiques et que la situation de la société demeure fragile en 2020 .

du secteur commercial de la société par rapport aux autres sociétés du Groupe et à la réorganisation du service parc auto ou à l'absence alléguée de pouvoir financier et de signature.

La société BREMA-LOYER est une société de conseils en propriété industrielle, comme les autres sociétés du groupe.

A... a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il a condamné la Fédération de Groupement de Défense Sanitaire du Bétail de Corse à lui verser 3 133 euros de dommages et intérêts pour licenciement

Par courrier du 12 mars 2007, la Société SYNAXIS PARTNER notifiait à M. Y...son licenciement pour motif économique.

Y... en qualité de gérant de la SCEA CLM et non en qualité de liquidateur de cette société, suite non pas à la démission mais à la révocation de Mme X... de cette fonction de gérant, étant observé enfin

Il invoque l'obligation de reclassement à laquelle est tenue l'employeur, précisant que la Société IGC CARAÏBES fait partie d'un groupe d'entreprises dont Mme Y...assure la gestion, parfois directement

sociales de la société BET [W] dont vous étiez jusqu'alors le fondateur et le gérant.

limitée détenue par la SARL AGREPRO constituée entre Monsieur [Y] [P] qui détient 166 parts sociales, Madame [A] [S] détenant également 166 parts sociales, Monsieur [J] [P] détenant 165 parts sociales

ci-après groupe Akka auquel appartient la société.'

- déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - ordonne l'exécution provisoire sans constitution de garantie. » La société [Personne physico-morale 1] a interjeté appel de cette

sont liés par une clause d'intégrité qui leur interdit de posséder ou d'entretenir des intérêts chez l'un de nos fournisseurs.

appelante de l'ensemble de ses demandes, Condamné la société appelante à payer à la société intimée la somme de 80.973,53€, outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2019, Condamné la société

Madag, Capris et Dorade Investments et Messieurs [I] et [Q] en dommages intérêts dirigées contre Messieurs [T], [Z] et [Y], a débouté la société Acadomia Groupe de ses demandes en dommages intérêts, a