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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, il était ajouté que les garanties de représentation de l'intéressé étaient insuffisantes, faute de document d'identité vérifiable et authentique et de logement en France, sans justification par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

composé d'une pièce avec cuisine meublée, moyennant le paiement d'un loyer annuel révisable annuellement, payable d'avance, de 6.000 francs, toutes charges comprises et le versement d'un dépôt de garantie

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634a4f42acdcd6adff75a98a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

prêt par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble, et en l'absence de l'attente de tout apport complémentaire susceptible de justifier le prêt à ce titre, le tout impliquant la soumission

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ou plusieurs prestataires qui saura/sauront convaincre COVEA notamment au regard des critères principaux cités ci-dessous: procédure de recouvrement selon la posture souhaitée engagement sur la garantie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6979ac4bcdc6046d47f1ab15

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le tribunal a ensuite considéré qu'au regard du droit applicable à la soumission ou non à la TVA de l'indemnité prévue par l'acte litigieux, en l'espèce, les termes de cet acte, tant par ses stipulations

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A

69f445accdc6046d472ec07e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 9 juin 2023, la société Sorespi Aquitaine a appelé en garantie la SAS Eiffage Construction Nord Aquitaine.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac9

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

IV - Dire et juger que l'offre d'Ouverture de Crédit émise le 27 mai 2010 au profit de la SCI [O] [C] est régie par le droit de Singapour et que l'acte notarié du 9 juin 2010 n'emporte pas soumission aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d23c25a97f0381f4bf3

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

- Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article 18 du protocole d'accord du 16 novembre 2007, paragraphe 3, 'En qualité de président de Soprim, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'intérêt à agir de la société Le Chalet des Jumeaux ; - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en se bornant à se prévaloir de sa qualité de candidate ayant été dissuadée de soumissionner

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660a9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Z], ce dernier s'est engagé à vendre cet appartement à Mme [M] au prix de 52.000', l'acte contenant une clause « garantie de jouissance » précisant l'existence d'une nouvelle purge du droit de préemption

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03282_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de procédure en l'absence de mise au vote de l'ensemble des sanctions lors du conseil de discipline : ce vice a exercé une importante influence sur le sens de la décision prise et l'a privé d'une garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c11

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... de sa demandant garantie de toute condamnation à l'égard de Me B... Notaire ayant instrumenté, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, * condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c15

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... de sa demandant garantie de toute condamnation à l'égard de Me B... Notaire ayant instrumenté, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, * condamné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; – une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d’aucune garantie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671ba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la prescription biennale de la dette garantie Les époux [W] invoquent la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, soutenant qu'ils sont en leur qualité de caution des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03085_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

a, par un courrier du 15 décembre 2016, informé le service des impôts des entreprises d'Ajaccio (Corse-du-Sud) de ce qu'elle entendait opter avec " effet rétroactif au 1er janvier 2016 " pour la soumission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

des réquisitions à l'autorisation d'un magistrat du parquet était une garantie contre l'arbitraire, - s'il n'est pas contesté que les actes d'enquête diligentés de réquisition à opérateurs de téléphonie

Source officielle

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