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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
En outre, il était ajouté que les garanties de représentation de l'intéressé étaient insuffisantes, faute de document d'identité vérifiable et authentique et de logement en France, sans justification par
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c21
5 janvier 2023
composé d'une pièce avec cuisine meublée, moyennant le paiement d'un loyer annuel révisable annuellement, payable d'avance, de 6.000 francs, toutes charges comprises et le versement d'un dépôt de garantie
Chambre 1 A
634a4f42acdcd6adff75a98a
12 octobre 2022
prêt par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble, et en l'absence de l'attente de tout apport complémentaire susceptible de justifier le prêt à ce titre, le tout impliquant la soumission
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
ou plusieurs prestataires qui saura/sauront convaincre COVEA notamment au regard des critères principaux cités ci-dessous: procédure de recouvrement selon la posture souhaitée engagement sur la garantie
Chambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
Le tribunal a ensuite considéré qu'au regard du droit applicable à la soumission ou non à la TVA de l'indemnité prévue par l'acte litigieux, en l'espèce, les termes de cet acte, tant par ses stipulations
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
30 avril 2026
Le 9 juin 2023, la société Sorespi Aquitaine a appelé en garantie la SAS Eiffage Construction Nord Aquitaine.
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac9
30 novembre 2017
IV - Dire et juger que l'offre d'Ouverture de Crédit émise le 27 mai 2010 au profit de la SCI [O] [C] est régie par le droit de Singapour et que l'acte notarié du 9 juin 2010 n'emporte pas soumission aux
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d23c25a97f0381f4bf3
25 novembre 2014
- Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article 18 du protocole d'accord du 16 novembre 2007, paragraphe 3, 'En qualité de président de Soprim, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
d'intérêt à agir de la société Le Chalet des Jumeaux ; - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en se bornant à se prévaloir de sa qualité de candidate ayant été dissuadée de soumissionner
1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660a9
29 avril 2025
[Z], ce dernier s'est engagé à vendre cet appartement à Mme [M] au prix de 52.000', l'acte contenant une clause « garantie de jouissance » précisant l'existence d'une nouvelle purge du droit de préemption
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
de procédure en l'absence de mise au vote de l'ensemble des sanctions lors du conseil de discipline : ce vice a exercé une importante influence sur le sens de la décision prise et l'a privé d'une garantie
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c11
3 octobre 2006
X... de sa demandant garantie de toute condamnation à l'égard de Me B... Notaire ayant instrumenté, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, * condamné M.
6253c998bd3db21cbdd88c15
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
catégorie des plus-values d’apport de valeur mobilière, ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ; – une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d’aucune garantie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
Sur la prescription biennale de la dette garantie Les époux [W] invoquent la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation, soutenant qu'ils sont en leur qualité de caution des
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
a, par un courrier du 15 décembre 2016, informé le service des impôts des entreprises d'Ajaccio (Corse-du-Sud) de ce qu'elle entendait opter avec " effet rétroactif au 1er janvier 2016 " pour la soumission
Pôle 4 - Chambre 13
642d14cccb8fa004f57da2fa
4 avril 2023
des réquisitions à l'autorisation d'un magistrat du parquet était une garantie contre l'arbitraire, - s'il n'est pas contesté que les actes d'enquête diligentés de réquisition à opérateurs de téléphonie
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