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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69737b31cdc6046d476bc2eb
22 janvier 2026
Il a également retenu que l'appelante ne peut garantir qu'il n'y aura pas identité de parties dans le procès futur puisqu'elle indique dans ses conclusions en réponse qu'il n'y aura pas non-plus a priori
1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
Le tribunal a retenu outre l'identité des parties, l'identité de l'objet de la demande au motif que l'intention évidente de la société AST groupe n'était pas le partage des bénéfices mais le remboursement
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac9c
5 mars 2008
D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 5 MARS 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 18 juin 2004 APPELANTES : Madame Nicole X... ... 75015 PARIS
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
L'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
6253c9b6bd3db21cbdd89199
24 octobre 2006
la SA LLOYD CONTINENTAL, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et assureur du constructeur, et à la Compagnie SWISS LIFE, venant aux droits de la Compagnie LLOYD CONTINENTAL ; il n'y a donc ni identité
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
En raison de l'identité des parties, du litige et de la cause, il y a lieu d'ordonner, dans le souci d'une bonne administration de la justice, la jonction des deux procédures, sur le fondement de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.
Chambre sociale
695f6313cdc6046d479764e1
7 janvier 2026
Il n'y a donc pas identité des parties au sens de l'article 1355, les intimées indiquant d'ailleurs elles-mêmes que l'instance initiale et l'instance actuelle opposent « les mêmes parties, à l'exception
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf1
3 janvier 2023
réparation du dommage causé par l'infraction, n'est pas obligée de surseoir à statuer, une telle mesure demeure possible, appréciée par la juridiction, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'identité
Pôle 5 - Chambre 9
6163f123fb73a9295bca64e0
10 septembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
689585eb5318a824d05b00aa
7 août 2025
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.
1ère chambre civile B
615e0e0fc25a97f0381f51d9
3 mars 2015
II Sur l'autorité de la chose jugée : La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] soutient qu'à défaut de pouvoir constater une triple identité de parties, de cause et d'objet, l'autorité
Chambre 3-3
63c104efbf9fd47c90a134ee
12 janvier 2023
de la loi ou volonté contraire des parties.
6253ca02bd3db21cbdd89d15
29 novembre 2007
Elle soutient successivement : -que " l'engagement réciproque du 15 novembre 2000 ", qui ne précise notamment ni l'identité des parties ni en quelle qualité les signataires s'engagent, s'apparente davantage
2eme Chambre Section 2
617092b244564f1a151e0a58
4 février 2014
L'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée concernant l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2002, les époux [M] n'étaient pas parties, il n'y avait donc pas identité de parties ni
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
suffisant aux prétentions des parties et estime que l'intervention de Madame X... est recevable à ce titre.
6253cb0dbd3db21cbdd8cc10
11 septembre 2008
L'appel est donc recevable. 2- A propos de l'autorité de la chose jugée : Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut qu'il y ait triple identité de parties, de cause et d'objet.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
de faute de l'établissement hospitalier à l'égard de Mme E les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Saône tendant au remboursement de ses débours, eu égard à l'absence d'identité
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
aux fins de clarifier l'identité des parties et la teneur du contrat, - qu'il est fondé à se prévaloir de la déchéance du terme à compter du 28 mai 2011 et à solliciter un titre exécutoire, - que sa
2ème chambre section B
63bfb3195e2fbe7c90043818
10 janvier 2023
rattachée au jugement du 4 avril 2019 rendu par le tribunal d'instance d'Uzès, alors compétent, est opposable au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil puisqu'il y a identité
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