de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

pour non-respect du préavis, et dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la déstabilisation de l'entreprise suite au départ simultané de trois salariés, outre l'article 700 du code

de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser une indemnité totale de 63 828,34 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices.

- Sur la réparation du dommage corporel de M X... : Au vu de l'arrêt du 11 avril 2008 ayant condamné M Y... et la MAIF à réparer l'entier préjudice de M X..., et conformément aux dispositions de l'article

compensateur; - 5 000 à titre d'indemnité compensatrice du préjudice financier ; - 2346,90 à titre de rappel d'indemnité de préavis ; - 234,70 euros au titre des congés payés y afférents ; - 352,03 à

, 1 009,95 € au titre des indemnités repas, 22 278,20 € à titre de rappel sur heures supplémentaires, 2 227,82 € au titre des congés payés afférents, 7 421,33 € au titre des indemnités de repos compensateur

doit être réparée ; s'il était regardé comme non fautif, 70 % des postes de préjudice doivent lui être imputés et, comme il convient de tenir compte également du taux de perte de chance résultant du défaut

- l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément doit être portée à 20 000 euros ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le préjudice sexuel n'était pas établi ; l'indemnisation de ce poste

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du

[Y] la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, et celle de 2 500 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de

* les troubles de jouissance: Les appelants demandent la réparation par une indemnité globale, du préjudice résultant pour eux et leurs enfants de la perte de jouissance de leur propre appartement

Elle fait également valoir que son préjudice esthétique temporaire ayant été évalué à 3/7 par l'expert, la somme de 1 000 euros viendra justement réparer ce chef de préjudice.

Celle-ci doit être au moins égale à l'indemnité différentielle de repas (2,5 fois le minimum garanti) augmentée de l'indemnisation du trajet qui est calculé de façon conventionnelle selon un forfait par

excessif au regard du préjudice subi.

par une somme totale de 23 450 euros ; - les souffrances endurées, au cours de la période du 6 juillet 2010 au 24 janvier 2016, de 4/7 seront réparées par une indemnité de 16 000 euros et le préjudice

des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 818,78 euros d'indemnité de préavis, -381,87 euros de congés payés afférents, -5 000,00 euros de dommages-intérêts en réparation

- Condamner la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à régler à Mme [S] [P], victime par ricochet, en son nom personnel, les indemnités suivantes : - Préjudice d'affection : 10 000 € - Préjudice sexuel

F E la somme de 5 750 euros en réparation de ses préjudices, de verser à M.

en réparation de leur préjudice de jouissance ; - dit que dans leurs rapports entre eux, M.