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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

643f8919ad85da04f53a3d72

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] justifie qu'il s'était en outre engagé en qualité de caution dans les conditions suivantes: - cautionnement auprès du Crédit du Nord en date du 24 septembre 2014 pour un montant de 39000 euros (pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c4b5afe5adfff28b19

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

le montant de la créance cautionnée à la somme de 7690,52 euros, - dire que le défendeur n'a pas renoncé à son bénéfice de division et que la dette devra être ventilée à parts égales sans solidarité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67f1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b35

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Propriétaires de leur résidence principale d'une valeur de 350 000 euros avec un passif résiduel de 46 383 euros, en se portant cautions d'un prêt d'un montant, de 241 055 euros, M. et Mme [B] n'ont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb0

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, avant le 31 mars de chaque année, le montant des sommes dues au 31 décembre précédent par le débiteur principal, et si l'engagement est durée indéterminée, ils doivent rappeler la faculté de révocation

Source officielle
CA

2e chambre civile

600ff8bde88682702144436e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La banque sollicite la confirmation du jugement déféré qui a fixé le montant de la créance recouvrée par la banque à la somme de 293'658,81 €, arrêtée au 30 juillet 2019 après déduction du versement opéré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a1a1dbfbd5d79cd626

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] -[P] [L] sera condamnée à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df662

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T] se sont chacun portés caution solidaire de la société Phusis dans la limite de la somme de 15.600 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bcb201587f74be01c9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2016, la banque a mis en demeure les cautions d'avoir à lui payer la somme de 45 698,33 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[V] à payer les sommes de 73 514,61 euros au titre de son engagement en qualité de caution, et de 7 648,66 euros montant du solde résiduel du prêt professionnel. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033d8bff7374f8a757cd03b

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

pour les deux tranches de prêt à la somme de 3.571.778,60 euros, - dise qu'au 31 mars 2011, il n'était plus redevable en qualité de caution, que de la somme de 307.515,50 euros, - fixe en conséquence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

J... afin de régler les éventuelles sommes dues à la S.A. Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en leur qualité de caution, - Condamner la S.A.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les sommes à prendre alors en considération pour apprécier capacité des caution à faire face à leur obligation sont celles effectivement dues par la caution et non le montant global de l'engagement initial

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les sommes à prendre alors en considération pour apprécier capacité des caution à faire face à leur obligation sont celles effectivement dues par la caution et non le montant global de l'engagement initial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94353

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

la banque quant au caractère subsidiaire de la garantie OSEO à l'égard des cautions et de la condamner à lui verser la somme de 41.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef51dc5b777c90993143

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par acte sous seing privé du 13 février 2016, Mme [Z] [F] s'est portée caution personnelle et solidaire, pour une durée de dix ans, de toutes sommes dues par la société SARL Pôle Arts 58 à la SA Banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88041

Appel

16 février 2006

16 février 2006

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 juin 1991, Jean-Paul X... s'est porté caution solidaire des engagements de toute nature de la SARL 3 EI, constituée en août 1989 avec pour

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[W] [F] de payer les sommes dues par la SARL DIAZUR PISCINES TAHITI au titre de son engagement de caution, ce qu'il a refusé de faire. Pourtant, le refus de payer de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b0af520151aa6b0f02

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution, elle demande la fixation de sa créance à un montant de 285.447,23

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

électriques, et dit que cette somme sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre le dépôt du rapport d'expertise et la présente décision et portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

Source officielle

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