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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
[T] justifie qu'il s'était en outre engagé en qualité de caution dans les conditions suivantes: - cautionnement auprès du Crédit du Nord en date du 24 septembre 2014 pour un montant de 39000 euros (pour
Chambre commerciale
634f95c4b5afe5adfff28b19
18 octobre 2022
le montant de la créance cautionnée à la somme de 7690,52 euros, - dire que le défendeur n'a pas renoncé à son bénéfice de division et que la dette devra être ventilée à parts égales sans solidarité
3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67f1
10 janvier 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
Propriétaires de leur résidence principale d'une valeur de 350 000 euros avec un passif résiduel de 46 383 euros, en se portant cautions d'un prêt d'un montant, de 241 055 euros, M. et Mme [B] n'ont pas
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
, avant le 31 mars de chaque année, le montant des sommes dues au 31 décembre précédent par le débiteur principal, et si l'engagement est durée indéterminée, ils doivent rappeler la faculté de révocation
2e chambre civile
600ff8bde88682702144436e
14 janvier 2021
La banque sollicite la confirmation du jugement déféré qui a fixé le montant de la créance recouvrée par la banque à la somme de 293'658,81 €, arrêtée au 30 juillet 2019 après déduction du versement opéré
2ème CH - Section 1
6788a0a1a1dbfbd5d79cd626
15 janvier 2025
[Y] -[P] [L] sera condamnée à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
[T] se sont chacun portés caution solidaire de la société Phusis dans la limite de la somme de 15.600 euros.
2ème Chambre
635b71bcb201587f74be01c9
27 octobre 2022
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2016, la banque a mis en demeure les cautions d'avoir à lui payer la somme de 45 698,33 euros.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
[V] à payer les sommes de 73 514,61 euros au titre de son engagement en qualité de caution, et de 7 648,66 euros montant du solde résiduel du prêt professionnel. M.
1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd03b
21 mars 2017
pour les deux tranches de prêt à la somme de 3.571.778,60 euros, - dise qu'au 31 mars 2011, il n'était plus redevable en qualité de caution, que de la somme de 307.515,50 euros, - fixe en conséquence
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
J... afin de régler les éventuelles sommes dues à la S.A. Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en leur qualité de caution, - Condamner la S.A.
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
Les sommes à prendre alors en considération pour apprécier capacité des caution à faire face à leur obligation sont celles effectivement dues par la caution et non le montant global de l'engagement initial
62c52998a2c4236379079b70
6253cdb4bd3db21cbdd94353
6 décembre 2018
la banque quant au caractère subsidiaire de la garantie OSEO à l'égard des cautions et de la condamner à lui verser la somme de 41.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Chambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993143
18 janvier 2023
Par acte sous seing privé du 13 février 2016, Mme [Z] [F] s'est portée caution personnelle et solidaire, pour une durée de dix ans, de toutes sommes dues par la société SARL Pôle Arts 58 à la SA Banque
6253c958bd3db21cbdd88041
16 février 2006
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 juin 1991, Jean-Paul X... s'est porté caution solidaire des engagements de toute nature de la SARL 3 EI, constituée en août 1989 avec pour
Cabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
[W] [F] de payer les sommes dues par la SARL DIAZUR PISCINES TAHITI au titre de son engagement de caution, ce qu'il a refusé de faire. Pourtant, le refus de payer de M.
Chambre civile
629069b0af520151aa6b0f02
17 mai 2022
A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution, elle demande la fixation de sa créance à un montant de 285.447,23
Pôle 4 - Chambre 5
686611d9957d68b57534e31a
2 juillet 2025
électriques, et dit que cette somme sera indexée sur l'évolution de l'indice BT01 entre le dépôt du rapport d'expertise et la présente décision et portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
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