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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc5

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc6

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc7

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e20

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e21

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e22

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e23

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e24

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e27

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e34

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e51

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e52

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e60

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e61

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e62

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89fa6

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a32e

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

346 et que la liquidation judiciaire a été ordonnée en raison de la cessation totale d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En application de ces dispositions, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages

Source officielle

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