selon le moyen : 1 / que, demandant confirmation du jugement entrepris, la demanderesse faisait valoir que la marque Marie X... constituait un tout indivisible, le terme Marie ayant perdu son individualité

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime de polyvalence et la part de rémunération individualisée

[T] à une peine d'emprisonnement délictuel de neuf mois avec sursis probatoire, alors « que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée et déterminée dans son quantum et sa nature

au 31 décembre 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté qu'en 1995 et en 1996 des avantages en nature de nourriture ont été reçus par des associés de la société, dont le compte courant non individualisé

composer une marque complexe ne constitue pas une contrefaçon si d'autres mots adjoints au vocable d'emprunt constituent, réunis dans une marque complexe, un tout indivisible où ce vocable perd son individualité

catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que le refus par le salarié d'un ou plusieurs postes implique que l'employeur a satisfait à son obligation de proposition individualisée

celui-ci au paiement d'une amende de dix mille euros et confirmé la confiscation des scellés, étant précisé qu'il s'agit des scellés, alors « que la Cour d'appel ne peut condamner le prévenu sans individualiser

prud'hommes de Nanterre en date du 30 mars 2017, - dire et juger les demandeurs recevables et fondés en leurs actions, - constater qu'à raison des dispositions contractuelles formalisées par lettre individualisée

; que le principe d'individualisation de la peine découle du principe de proportionnalité ; que le juge ne peut individualiser le quantum de la peine qu'au regard du maximum légalement applicable à la

faire exécuter, par un agent immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et faisant l'objet d'une procédure collective, son obligation de restitution d'une somme séquestrée sur un compte individualisé

aucune présomption irréfragable et confère seulement aux juges du fond le devoir de se prononcer sur la régularité des bordereaux et de rechercher s'ils contiennent ou non les éléments permettant d'individualiser

réunis Énoncé du moyen 9.L'hôpital privé fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il avait fait valoir que le calcul des sommes soi-disant indues payées par chaque praticien devait être individualisé

cour d'appel a constaté que des propositions de reclassement avaient été faites à chacun des deux salariés mais n'avaient pu aboutir ; qu'en retenant néanmoins que les efforts de reclassement individualisés

vaut pas cession de créances professionnelles et est inopposable au débiteur cédé ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le bordereau du 16 octobre 2012 contenait les éléments susceptibles d'individualiser

d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale de caractériser de façon concrète, précise, individualisée

constatations de l'arrêt attaqué qu'il y avait éclatement géographique de la collectivité de travail pour les salariés de la société Clear Channel France qui compte 47 sites, et qu'il y avait des horaires individualisés

selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le seul fait que la marque "Aire" serait une marque faible, notion sans portée juridique, pour en déduire que ce terme aurait nécessairement perdu son individualité

Jacques X... n 4, né le 4 juillet 1939 à Montaudin (Mayenne) retraité ; "alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans