prononcée à l'égard de Mme [S], en sa qualité de représentante légale de la SARL Immobilière CBS, pour 7 ans par jugement du 10 novembre 2020 et l'interdiction de gérer toute personne morale consécutive

ALBION SAINT ETIENNE et a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une durée de dix années.

de gérer, diriger, administrer, contrôler directement ou indirectement toutes entreprises commerciales, toutes entreprises artisanales, toutes personnes morales pour 20 ans, - constater également

avoir lieu au prononcé d'une faillite personnelle ou d'interdiction de diriger de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [P] et Monsieur [N] [Y] ; - condamné Monsieur [U] [P] à supporter le passif de la

définitivement du contre-pouvoir qui leur était assuré par le droit de véto accordé aux autres administrateurs de la société, en méconnaissance de l'objectif poursuivi par les parties au pacte.

préalable dirigé contre cette délibération.

[Y] [Z] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant

faite à un tuteur de gérer une profession libérale ou commerciale au nom d’une personne protégée ; - la décision implicite de rejet de sa réclamation du 5 juillet 2023 est dépourvue de motivation et

, dirigeantes de droit ou de fait de la personne morale concernée.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [J], - infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné

, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

Monsieur [J] [V], ancien notaire, ayant été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 1990 à la faillite personnelle pendant 15 ans, portant interdiction de diriger, gérer, administrer

de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de deux ans, - Condamné

et des autres mesures d'interdictions', sont notamment applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

dernières, suivant le règlement intérieur, en vue d'acquérir ou le louer, organiser, agencer, administrer et gérer les lots constituant le club et les jeux qui y sont installés ".

emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanales, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant tout autre

de Maître [N] et de condamner Monsieur [J] [X] à une interdiction de gérer de dix ans. *** Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique

Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ".