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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
30 jours de congés payés acquis antérieurement à l'arrêt de maladie et 6 jours de congés payés supplémentaires soit 36 jours représentant 3.192,84 euros ; - Il n'est justifié par le syndicat [1] d'aucun
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43291
3 mai 2017
Il fait valoir que l'employeur, parfaitement conscient de cet allongement du temps de travail effectif, a accepté depuis le 1er janvier 2012 de consentir deux jours de congés annuels supplémentaires (1
6033a3ecc4815e5851b43292
payés et 845,53 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.
6033a3ecc4815e5851b43296
payés et 672,41 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.
6033a3ecc4815e5851b43297
payés et 718,30 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.
Chambre 4 A
63046d9d29b92fc563a446d3
29 juillet 2022
congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux tels que définis à l'article 26, rémunérés comme tels, dans les conditions suivantes : - 1 jour pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté ; -
Chambre sociale
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
Mme [M] produit : les bulletins de paie de la salariée de juillet et août 2021 sur lesquels sont mentionnés, en juillet, une " absence maladie " du 21 au 27 juillet 2021 et 4 jours de " congés payés
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c56
11 mai 2004
FDC. doit donc être condamnée à lui payer cette somme de 1.428,28 et celle de 142,83 au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; 3) sur les jours de congés payés supplémentaires : Attendu
Chambre Sociale
616343fa88dc29ccde27f1c7
4 février 2011
de congés payés supplémentaires, et à lui payer la somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 6 de la transaction.
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818589
7 février 2020
La société Astek fait valoir que les semaines où la salariée était absente, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
[E] n'a pas fait bénéficié celui-ci des jours de congés payés supplémentaires, le tout en dépit de la lettre de mise en demeure adressée le 29 mars 2016.
5fd965a686db9150ff81858f
La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de
17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours ;
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579985
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a
Ch. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
- débouté Mme [B] de sa demande au titre de rappel de salaire soit la somme de 102,20 euros bruts et 10,22 euros bruts de congés payés afférents suite à la suppression irrégulière de 2 jours de congés
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
Les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d'un jour annuel de congé supplémentaire.
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b79531a1f8dd2c51812
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
[U] à rembourser, à la société Engie energie services, le paiement devenu indu de la somme de 2 943,60 euros bruts au titre des 15 jours de congés payés supplémentaires pris sur la période de juin 2016
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