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42 233 résultats pour « jours de congés supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

30 jours de congés payés acquis antérieurement à l'arrêt de maladie et 6 jours de congés payés supplémentaires soit 36 jours représentant 3.192,84 euros ; - Il n'est justifié par le syndicat [1] d'aucun

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43291

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Il fait valoir que l'employeur, parfaitement conscient de cet allongement du temps de travail effectif, a accepté depuis le 1er janvier 2012 de consentir deux jours de congés annuels supplémentaires (1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43292

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

payés et 845,53 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43296

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

payés et 672,41 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43297

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

payés et 718,30 € bruts au titre du 13ème mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046d9d29b92fc563a446d3

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux tels que définis à l'article 26, rémunérés comme tels, dans les conditions suivantes : - 1 jour pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [M] produit : les bulletins de paie de la salariée de juillet et août 2021 sur lesquels sont mentionnés, en juillet, une " absence maladie " du 21 au 27 juillet 2021 et 4 jours de " congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c56

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

FDC. doit donc être condamnée à lui payer cette somme de 1.428,28 et celle de 142,83 au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; 3) sur les jours de congés payés supplémentaires : Attendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616343fa88dc29ccde27f1c7

Appel

4 février 2011

4 février 2011

de congés payés supplémentaires, et à lui payer la somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 6 de la transaction.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où la salariée était absente, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[E] n'a pas fait bénéficié celui-ci des jours de congés payés supplémentaires, le tout en dépit de la lettre de mise en demeure adressée le 29 mars 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff81858f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de

Source officielle
CA

17e chambre

615e0dacc25a97f0381f4eb0

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579985

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8aa0d41e0057d43e3c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- débouté Mme [B] de sa demande au titre de rappel de salaire soit la somme de 102,20 euros bruts et 10,22 euros bruts de congés payés afférents suite à la suppression irrégulière de 2 jours de congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42da

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d'un jour annuel de congé supplémentaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] à rembourser, à la société Engie energie services, le paiement devenu indu de la somme de 2 943,60 euros bruts au titre des 15 jours de congés payés supplémentaires pris sur la période de juin 2016

Source officielle

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