Par jugement du 6 octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE a notamment : -prononcé le divorce accepté des époux avec transcription sur les registres d'état

PRUD'HOMME GRUNDLER, jugés responsables d'une faute professionnelle dans cette transaction ; Vu les appels relevés contre ce jugement le 31 juillet 2000 par Maître GRUNDLER et la S.C.P.

Cet autre chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande en appel de Monsieur [F] tendant à condamner Monsieur [U] à des rappels

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux a déclaré recevable l'action de M. [N] [I] mais a rejeté sa demande de restitution de l'indu et l'a condamné aux dépens.

Le 1er février 2021, la société Leasecom a déposé une requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

qu'il n'est pas argué d'une indivisibilité du litige; que cette disposition est donc devenue irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer la concernant ; Que la S.A.R.L.

d'indemnités procédurales et aux dépens, réformant le jugement, constater que M.

Par un jugement no 2002402 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

M... aux dépens de première instance), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur le licenciement Attendu qu'en vertu de l'article L 1226

sera devenu définitif le communiqué suivant : "ASNIERES pour tous condamné" "Par jugement du 6 mai 2003, Z directrice de publication et X, ont été condamnés chacun à une peine d'amende et au paiement

La société TRANSPORTS X... a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LAVAL en date du 22 juillet 1992.

Par jugement du 11 septembre 2015 devenu irrévocable, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage des intérêts

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n°4, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03437 Décision déférée à la Cour : jugement

Devant le juge de la mise en état, les époux X... ont déposé des conclusions d'incident tendant à voir, sur le fondement des articles 9, 15, 101 et 312 du Code de procédure civile, de l'article 4 du Code

X... aux entiers dépens de première instance), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il

I... la somme de 1 869,99 euros ; Que ces dispositions, non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 3) Sur l'origine de l'inaptitude Attendu

de la chose jugée accordée au jugement du conseil de prud'hommes de Saint Omer ayant déjà statué sur ce point, A titre subsidiaire, -dire et juger que la société ABS est défaillante dans la démonstration

la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur l'appel qu'ils ont interjeté le 19 juillet 2012 d'un jugement du 5 juillet 2012 rendu en matière d'incident de saisie immobilière par le juge

[U] n'est pas critiqué, de sorte qu'il est devenu irrévocable.