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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
à un défaut de paiement ; sa demande en paiement est donc intervenue pour la première fois devant le premier juge.
Chambre 1-9
69d8a109cdc6046d47bd0f25
9 avril 2026
Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a : -rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Luximmo 821, -débouté [F] [O] de l'intégralité
3ème chambre A
6a1a74aecdc6046d4774c29d
28 mai 2026
Sur ce, L'article 478 du code de procédure civile énonce que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73652cdc6046d479a6bd3
8 avril 2026
et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience
1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
Par jugement du 27 février 2015, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé MM. [J] et a débouté la société [1] de ses demandes indemnitaires.
Chambre 3-3
69fd8465cdc6046d4704cdf9
7 mai 2026
la SAS NB Polygone de sa demande de juger qu'elle s'est acquittée de la somme de 12 312,21 euros envers la SAS France Frais Rhône Alpes au titre des factures dues, - débouté la SAS NB Polygone de sa
2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265b9cdc6046d473970ae
4 juin 2026
Le 6 avril 2023, la SARL Terres de Gironde a relevé appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et débouté la
Chambre 3 A
6a1a7771cdc6046d477515a3
- débouter M.
6a1e672acdc6046d47cae1e4
1 juin 2026
A cet égard, le juge a souligné que chaque partie invoquait l'exception d'inexécution de l'autre pour justifier l'arrêt des prestations : la SARL FK Rénove subordonnait son intervention au versement du
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
2ème Chambre civile
69fd7f69cdc6046d47045cb4
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 février 2026, la société Patrelle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Patrelle
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
69e9a847cdc6046d47375556
22 avril 2026
d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 2.
Chambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.
Pôle 4 - Chambre 4
69df221ecdc6046d4747ff31
14 avril 2026
[J] [M] demande à la cour : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé valide le congé délivré par lui le 11 février 2022 et que le bail a pris fin le 14 mars 2022 ; - confirmer le jugement
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
Par dernières conclusions déposées le 1er septembre 2025, les consorts [L] demandent à la cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts [L] à l'égard du jugement rendu par le juge
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
En l'absence de conciliation, l'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 10 septembre 2024.
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
La société Tout pour le Froid soutient avoir spécifiquement préconisé la solution qui aurait pu prévenir l'apparition des défauts dénoncés par la société [Q] [P], au terme d'un devis de mai 2020 qui n'a
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [L] a présenté les demandes suivantes': - juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer
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