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113 544 résultats pour « jugement par défaut à l'égard du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à un défaut de paiement ; sa demande en paiement est donc intervenue pour la première fois devant le premier juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a109cdc6046d47bd0f25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a : -rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Luximmo 821, -débouté [F] [O] de l'intégralité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, L'article 478 du code de procédure civile énonce que 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73652cdc6046d479a6bd3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 27 février 2015, le tribunal correctionnel d'Angers a relaxé MM. [J] et a débouté la société [1] de ses demandes indemnitaires.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8465cdc6046d4704cdf9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la SAS NB Polygone de sa demande de juger qu'elle s'est acquittée de la somme de 12 312,21 euros envers la SAS France Frais Rhône Alpes au titre des factures dues, - débouté la SAS NB Polygone de sa

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265b9cdc6046d473970ae

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 6 avril 2023, la SARL Terres de Gironde a relevé appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et débouté la

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e672acdc6046d47cae1e4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

A cet égard, le juge a souligné que chaque partie invoquait l'exception d'inexécution de l'autre pour justifier l'arrêt des prestations : la SARL FK Rénove subordonnait son intervention au versement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 2 février 2026, la société Patrelle demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Patrelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df221ecdc6046d4747ff31

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] [M] demande à la cour : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé valide le congé délivré par lui le 11 février 2022 et que le bail a pris fin le 14 mars 2022 ; - confirmer le jugement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c65cdc6046d47a180cb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par dernières conclusions déposées le 1er septembre 2025, les consorts [L] demandent à la cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté par les consorts [L] à l'égard du jugement rendu par le juge

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CA

Chambre Sociale

69d889e4cdc6046d47ba868c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de conciliation, l'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 10 septembre 2024.

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CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Tout pour le Froid soutient avoir spécifiquement préconisé la solution qui aurait pu prévenir l'apparition des défauts dénoncés par la société [Q] [P], au terme d'un devis de mai 2020 qui n'a

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf4e53cdc6046d47f17ec2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [L] a présenté les demandes suivantes': - juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer

Source officielle

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