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423 résultats pour « jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d04139975126

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Ses demandes se présentent alors ainsi : ' sur l'appel principal : *confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [J] [U] de ses demandes, *subsidiairement dire et juger que ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement du tribunal judiciaire de Laon en date du 10 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [58] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [50] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725016cdc6046d474e8d34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les manquements sont apparus rapidement mais postérieurement à la période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [37] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

fondé leur appel ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L.1233-4 du Code du travail ; - Dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire : - Juger que les consorts [F] ne font état d'aucun préjudice indemnisable en lien avec une faute causale qui aurait été commise par Mme [W] [N] ; - Juger que le préjudice allégué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85f

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En l'absence de recours devant le tribunal dans le délai imparti, la décision de la commission de recours amiable devient définitive et revêt l'autorité de la chose décidée.

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02f7cdc6046d47d2f5cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] à l'encontre de la compagnie Chubb European Group SE Limited, ès-qualités d'assureur de la société Piscines Vitalo, Déclarer et juger que le jugement rendu le 10 janvier 2019 par le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

15e chambre

5fdadbb60c83176e841e82e7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par jugement du 26 janvier 2016, le Conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit et jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1775b6604a26aae8879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K], intimé et appelant incident, demande à la cour de : => confirmer le jugement en ce qu'il a : - jugé que le préjudice de [U] [Y] s'analyse en une perte de chance - fixé cette perte de chance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

impartialité de la composition amenée à juger.

Source officielle
CA

10e Chambre

6033f9b98025adaa09dfd0e7

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Il ressort de ces éléments qu'il persistait un doute sur la nature de la tumeur et qu'il n'y avait en conséquence pas d'autre choix que d'opérer la tumeur ; M.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd706e360c991cbe685d1a

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par conclusions du 17 mai 2018, l'Oniam demande à la cour de : ' le recevoir en ses écritures ; ' confirmer le jugement qui a prononcé sa mise hors de cause ; à titre principal ' juger que le dommage

Source officielle

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