COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01395 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6UZ Association UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901 AGISSANT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01387 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6UM Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901 AGISSANT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01370 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6TN Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LA REUNION ASSOCIATION SOUMISE A LA LOI DU 01/07/1901- AGISSANT

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

A), association régie par la loi du 1er août 1901, dont l' objet est de mener des missions éducatives auprès d' enfants et d' adolescents en grande difficulté, exploitait deux centres d' éducation renforcée

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

de procédure civile, - 1134, 1135, 1184 et 1165 dans leurs versions applicables, 1415, 1353, 1905, 1907 alinéa 2,1343-5 du code civil, 1147 devenu 1231-1 du code civil, le nouvel article 1225 du code

de 1901 Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés coopératives à capital variable Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Centre, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du

Selon le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie le II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

52 de la loi du 26 janvier 1984 et il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, en temps utile, au mépris de l'exigence découlant de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; cette mutation d'office

1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Je note que je n'ai pas été convié à la réunion du 1er août pour présenter mon travail pour argumenter - j'ai réalisé 36 créations [H] décors sur formes vierges pour l'atelier [10] vins '1906-01 Unidor

Par cette décision, le juge de l'exécution a notamment : -dit que le trésor public de Toulon dispose d'une créance de 163'385,05 euro arrêtée au 8 août 2017, avec intérêts de retard conformément aux dispositions

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

de consulter son dossier individuel en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que celles de

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Le droit d'accès au dossier constitue une garantie consacrée par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, une garantie essentielle du fonctionnaire.

opéré en application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 1er août 1990 cité au point 2. 5.

S'il y a lieu de faire application des textes précités dans les termes issus de la loi N°2016-1088 du 8 août 2016 dès lors que les avis d'inaptitude sur lesquels se fonde la société sont postérieurs au