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7 315 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b16

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Il affirme que la plupart des chantiers se trouvent à plus de 50 km du domicile des salariés mais à moins de 50 km des Agence de Saint Georges d'Orques et de Lunel et que dès lors les indemnités perçues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

B - La Cour rappelle encore que plus de la moitié de recettes provient des versements de l'association - Auditeurs de Radio Shalom, qui prend en charge une partie des salaires versés aux 3 salariés de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b5e

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées lors de l'audience des débats.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La société LOOMIS FRANCE expose, pour sa part, que le salaire de référence s'élève en l'espèce à 2 444,50 euros bruts, correspondant à la moyenne, plus favorable, des douze derniers mois de salaire hors

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67a6f69cce90ac879b580554

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par l'employeur à son encontre était fondée sur des faits objectifs de dénonciation calomnieuse et que le salarié avait bénéficié d'une loi d'amnistie ; le conseil de prud'hommes a considéré, d'autre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9bd66824c11b3b347fd80

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

constatait que les parties avaient fait le choix de la loi marocaine et qu'il lui appartenait de rechercher en quoi cette loi était moins protectrice que la loi française revendiquée par les salariés,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194add

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579986

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b04

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b06

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b08

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51803

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51810

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c5181e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Source officielle

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