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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6692189af3a19d0db6b7125d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

X se disant [B] [Y] [V] né le 10 septembre 1998 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ef6c839a9834ffd825fb1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [G] [J] né le 09 novembre 1998 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c12

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[G] [C] né le 10 mai 2003 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6710aa60be64d7e510245092

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[C] [V] né le 3 novembre 1988 à Khenitra (Maroc), de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94db0

Appel

16 janvier 2021

16 janvier 2021

, déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration judiciaire et rappelant que l'intéressé

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6811b36f893ab038bd465fdd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans, n'ayant pas sollicité l'assistance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2487cdc6046d474833e3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31723cdc6046d47a7dc4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31733cdc6046d47a7dda1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RG 26/00389 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRN6 ETRANGER entre : Le procureur de la République Et Mme [Y] [X] né le 22 Juin 1971 à [Localité 1] (CHINE) de nationalité Chinoise Actuellement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18acdc6046d47bf8431

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 12h17 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [E] [R] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f587fccdc6046d474b397b

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f07da4bfd83326c706381f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2025 à 10h44 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [R] [M] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa653

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa655

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbba275782d5f06f013da

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdaf75782d5f06f03f45

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08bdcdc6046d471202ee

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ETRANGER entre : Le procureur de la République Et Mme [N] [F]-M [L] née le 12 Mars 2000 à [Localité 1] AU GABON de nationalité GABONAISE Sans domicile connu en France Actuellement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697b08c9cdc6046d471203b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu l'ordonnance rendue le 27 janvier 2026 à 10h25 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [G] [J] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e026cdc6046d47d98574

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

° Portalis DBVS-V-B7K-GRK6 ETRANGER entre : Le procureur de la République Et Mme [M] [B] [P] née le 05 Octobre 1985 à [Localité 1] (CONGO RDC) de nationalité Congolaise Actuellement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708edcdc6046d47fa3b68

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle

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