avant le 1er janvier 2020 dont le mandat est en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants applicables au 31 décembre 2019, et ce jusqu'à l'expiration de ce mandat. » 6.

de délégué du personnel et de son mandat de membre du CHSCT ; * 503,59 euros à titre d'indemnité kilométrique correspondant au remboursement de tous les trajets qu'il a effectués depuis son domicile,

Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : du 29

De plus, la société Galian Assurances démontre avoir indemnisé les mandants de la société 2015 Immo, ce qui lui donne intérêt à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société 2015 Immo sur le

la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame

[F] [H], adhérent et membre du comité de pilotage départemental constitué en 2014, a confirmé sa candidature pour poursuivre son mandat au sein du comité de pilotage.

dont il est investi.

- Sur les mandats et leur exécution: Ainsi qu'il a été dit par le tribunal, le mandat donné par Madame [S] à Monsieur [T] excédait les seules procurations sur les comptes bancaires ouverts à

X... et soit postérieure au mandat de vente donné à l' agence dés lors que le dit document, que M.

F... parmi les membres du CESECEM.

Par courrier du 03 juin 2013, [K] [O] a mis en demeure son employeur de lui payer ses frais de déplacement outre ses frais exposés à l'occasion de son mandat de membre du CHSCT.

DU LITIGE : La société FIDEF CONSEIL a confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un créancier, la SCI LE FLOREAL, à Maître Michel X..., membre de la SCP Michel X... & associés.

Christine ROSTAND, présidente de la chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER, lors des débats

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, notamment du relevé de conclusions de la réunion du 6 mai 2021, que douze membres du CODERST étaient présents et que quatre membres excusés ont, chacun,

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, qui était hôtesse de caisse pour la société Alidis, disposait d'un mandat syndical et était représentante syndicale au comité d'entreprise et membre du conseil d'administration

Le fait qu'avant le 28 avril 2022 Mme [Z] ait donné des instructions à la Caisse d'Epargne ne permet pas de caractériser l'existence d'un mandat apparent.

Durée du mandat (sans vote) .... B/ représentation de la société FAC par M. [C] : il a été écrit par simplification que M. [C] était membre du conseil syndical.

Colette PERRIN, Présidente Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD ARRET

- Juger que la société EG RETAIL France SAS doit rembourser à la SARL CARBUPERIPH les pertes du mandat de la station qui ont pour origine un fait dont elle a conservé la maîtrise.