Par lettre du 20 octobre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 octobre suivant, pour insubordination résultant de manquements répétés aux obligations contractuelles.

Quant aux manquements reprochés par la société ATH à son fournisseur, l'article 15.1, alinéa 1, du contrat prévoyait que : "En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque des obligations

post-contractuelles, mais du fait de la résiliation unilatérale ainsi qu'une indemnisation de 100 000 euros sur le fondement des faits de parasitisme et de la violation des obligations contractuelles 

cette garantie légale dispose d'une définition plus large que celle correspondant à l'obligation de délivrance.

La société Biossun aurait manqué à ses obligations contractuelles et mis fin à ses engagements au mépris des stipulations contractuelles.

LBP - LA BONNE PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Céline MAURY de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat

civile et aux dépens, statuant à nouveau de ces chefs, les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, juger que la société It room a manqué à l'ensemble de ses obligations contractuelles

[F] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait des manquements commis par l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail,

2025- Cour d'Appel de PARIS- RG n° 25/00545 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ FONDATION [J] ET [P] [U], enregistrée sous le n° SIREN 453 058 232, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

Le même jour la société VEDA.LAB a dénoncé à la société BIOMEDIX des manquements contractuels, lui reprochant ne plus assurer la promotion des produits dans aucun des pays concernés, de ne lui fournir

Elle ajoute que KRN a manqué à son obligation contractuelle à l'égard de la société Cofrad en ce qu'elle a volontairement omis d'informer le futur acquéreur de sa réelle situation financière, cette faute

[W] la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice moral résultant du manquement à ses obligations légales et contractuelles envers la société SARL ACS, dénigrements et souffrances constituant des

de prudence, de diligence, de contrôle et de surveillance, dite également « obligation de moyens », en fonction des éléments que lui fournit son client.

mois de la relation contractuelle.

graves à vos obligations professionnelles et contractuelles.

à son obligation de sécurité, à celle de fournir du travail ; - Juger que la société [2] [K] [V] a manqué à son obligation de réintégration à l'égard de Mme [O] ; - Juger que les manquements de la

Elles contestent par ailleurs toute minoration du prix de cession liée aux salariés repris, imputant cette reprise au respect d'une obligation légale.

résultant des manquements contractuels de [J], - Qu'il n'a pas fait droit à la demande de BDR Therméa France au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

aux obligations contractuelles et conventionnelles de votre part ayant des incidences non seulement financières mais non seulement sur mon état de santé.

de résultat dans l'esprit des parties; que le non-respect de ceux-ci constitue donc un manquement grave par la société Mälher-Besse à ses obligations contractuelles justifiant une résiliation du contrat