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30 875 résultats pour « matière du licenciement d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fca1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68872fc6147ef4d642d37567

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé par la salariée et ne constitue pas une sanction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé par le salarié et ne constitue pas

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé par le salarié et ne constitue pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e6

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Y... est licencié pour faute grave selon lettre datée du 2 février 2008. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 9 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [O], salariée protégée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

n'existe aucun lien avec la procédure concernant Mme [W].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9cce19a1d410635833ad7

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[X], la société soulève la défaillance de preuve du salarié concernant la prétendue dissimilation d'un licenciement économique en un licenciement pour motif personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société GTI employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4c442150aadff23daec

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En conséquence, l'employeur ne pouvait licencier la salariée au motif d'un prétendu licenciement économique alors qu'elle était inapte et il aurait, dû, après recherche d'un poste adapté à ses capacités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50442150aadff23dc7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le salarié licencié pour faute grave n'ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

Source officielle

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