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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104c80821d9a1906fc97
24 juillet 2025
politique salariale, négociait en cette matière et concrètement fixait la rémunération de ses salariés, menait les audits en matière de sécurité, la liste des contacts en cas de crise mentionnant des
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6883104d80821d9a1906fca9
68872fc6147ef4d642d37567
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé par la salariée et ne constitue pas une sanction
DCA_21PA06600_20220926
du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé par le salarié et ne constitue pas
DCA_21PA06596_20220926
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
Y... est licencié pour faute grave selon lettre datée du 2 février 2008. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
Par décision du 9 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [O], salariée protégée.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
n'existe aucun lien avec la procédure concernant Mme [W].
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9cce19a1d410635833ad7
21 novembre 2019
[X], la société soulève la défaillance de preuve du salarié concernant la prétendue dissimilation d'un licenciement économique en un licenciement pour motif personnel.
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
La société GTI employait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement.
2e chambre sociale
6350e4c442150aadff23daec
19 octobre 2022
En conséquence, l'employeur ne pouvait licencier la salariée au motif d'un prétendu licenciement économique alors qu'elle était inapte et il aurait, dû, après recherche d'un poste adapté à ses capacités
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50442150aadff23dc7a
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le salarié licencié pour faute grave n'ayant pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
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