Le droit à l'indemnité naît à la date du jour où l'employeur notifie au salarié sa mise à la retraite d'office.

[U] ; elle verse aux débats deux attestations de salariés, dont l'une, celle de M.

fournis par le salarié, celui-ci serait tenu informé de la décision relative à sa mise à la retraite et que dès lors qu'il remplirait les conditions pour sa mise à la retraite, la fin de son contrat de

[D] de son accord sur la conversion en jours de son indemnité de départ à la retraite.

une catégorie objective ce que contestait la société Sereco Mazars qui soutenait que le régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de la société réunissait les conditions d'exonération posées

représenté par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 018691 du 04 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

de mise à la retraite.

Ce pré-calcul sera converti en pension si, lors de la liquidation de ces retraites, le salarié a accompli au moins 15 ans de service avant ou après 1994 dans les sociétés concernées.

[K], salarié expatrié, au régime de retraite de base, qu'elle a respecté son obligation d'information à l'égard de M.

-de ce fait, le régime de retraite doit revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié, ou à une ou des catégories objectives

adhérentes à l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO), les dispositions conventionnelles issues de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du

Cette possibilité est ouverte à l'employeur, sans avoir à requérir l'accord du salarié, à compter des 70 ans du salarié.

du 15 février 1978 puis de l'Accord du 3 mars 1993" et prévoyant une retraite annuelle égale au produit des années validables par 2 % du salaire de référence venant en complément au cumul de retraites

: 1o conditions a) mise à la retraite à partir de 60 ans et avant 65 ans Précision : dispositions applicables à compter du 18-6-2004 Mise à la retraite (sous réserve de bénéficier d'une retraite

Ainsi, la CREA verse une allocation de retraite qui s'ajoute aux retraites de base et complémentaire et ce sans cotisations des salariés à cette caisse, la charge en étant entièrement supportée par les

exercé par un salarié.

La mise en oeuvre de ce dispositif à titre individuel a été soumis à la signature d'un avenant avec le salarié (article 2-4 de l'avenant à l'accord collectif).

- Jusqu'alors, la gestion de la prévoyance et de la retraite était assurée par une branche interne de la SNCF, dont les salariés peuvent, depuis le 1er janvier 2008, poursuivre leur activité au sein

[O] a été employé en qualité de mineur de fond par les Houillères du Bassin du Centre Midi (HBCM) dans les mines de [Localité 1] à compter de mars 2001 et a bénéficié de ses droits à la retraite le 1er

Parallèlement, vous avez entretenu des relations conflictuelles avec les autres salariés. À ce titre, plusieurs salariées se sont plaintes de votre agressivité.