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26 288 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'examen de l'appel formé par [K] [D] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 avril 2026 a été fixé à l'audience de la cour du 23 avril 2026 à 11h.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a7551cdc6046d4774d635

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Pour parvenir à cette décision, le juge des libertés et de la détention a retenu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69ddd0b3cdc6046d472ab005

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par ordonnance rendue le 10 Avril 2026, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ef167dcdc6046d47af7b7e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] [Q] [Z] [U] Ministère Public ORDONNANCE Le 22 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a0d49b5cdc6046d4745acef

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au fond : M. le Préfet du Haut-Rhin reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir rejeté sa demande en troisième prolongation du placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d645cdc6046d47315bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête reçue au greffe de la Cour d'appel le 21 août 2025, [D] [Z] a sollicité la réparation que lui a causé sa détention et son placement sous surveillance électronique.

Source officielle
CA

Première Présidence

69e07838cdc6046d4769bb53

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la détention d'un nouvel avis du collège, le plus récent, daté du 5 mars 2026, étant antérieur de plus de 15 jours à la décision d'hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69df2523cdc6046d47483e34

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête du 26 mars 2026, le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e077e1cdc6046d4769b39b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194675

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre de détention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a été indiqué que la décision était mise en délibéré et qu'elle serait mise à disposition auprès du greffe le 10 avril 2026 à 14 heures.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69df2521cdc6046d47483e1b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête du 30 mars 2026, la préfète de la [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] d'une demande de poursuite de l'hospitalisation complète de M. [F] .

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e1d40ccdc6046d4789f92d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] [A], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h52 ; VU l'ordonnance rendue le 18 février 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb28cdc6046d472a302c

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 151 N° RG 26/02060 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBW Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136b4cdc6046d47a62f84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nantes-Carquefou.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[M] [O] au paiement de la provision mise à la charge de ce dernier à concurrence de 100.795 euros, - juger que les sociétés Polytech, Polytech détection incendie et Polytech protection incendie, M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e077dccdc6046d4769b310

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à disposition du 15 avril 2026, Ordonnance prononcée le 15 Avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle

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