Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée [5] dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal non comparante

Elle indique que Mme [S] n'a pas réglé la totalité de ses loyers mais elle n'a pas non plus réglé les causes du commandement.

N°26/1201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13783

[Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS PERSEA, avocat plaidant au barreau de LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages

[K] personnellement.

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00937

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 mars 2026 à laquelle Madame [I] a été représentée par son conseil.

égale entre les non bénéficiaires n'est pas équitable et de nature à compenser la rupture d'égalité entre les copropriétaires dans les modalités de jouissance des parties communes ; En conséquence,

LE CABINET, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°532 935 012, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[U] [Q], prise en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire de la SARL [Etablissement 1] N° SIRET : 924 077 811 [Adresse 8] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal Représentées

contestés mais non acquittés.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

en la personne de son représentant légal Représentées et assistées par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

jours pour la période allant du 13 octobre 2018 au 24 août 2019 (et non 2018).

PARTIES INTERVENANTES : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a