La société ALDI a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 06/09/2017.

Il s'ensuit que Mme [G], en formant personnellement cette voie de recours et en réclamant devant la cour ce que sa fille avait demandé en son nom au premier juge, a régularisé l'action de celle-ci.

O], nom d'usage [G].

713 - N° du dossier 2140832 assistée de Me Mickaël GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Maître [D] [L] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EUROBAT, exerçant sous le nom

d'heures supplémentaires non rémunérées - dit et jugé que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail de Mr [W] est une clause de non-concurrence déguisée abusive, - dit et jugé, par contre

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action, condamné M.

Il demande d'infirmer le jugement, de dire et juger que la clause de non concurrence de son contrat de travail n'a pas été valablement levée et de condamner la société Abylsen Sud à lui payer la somme

Sur la clause de non-concurrence.

tel nom pour l'exercice de son activité.

en appel et que cela n'empêche pas de remettre en cause le quantum des condamnations non exécutées ; La cour relève que suite au jugement du conseil de prud'hommes de Dreux ayant prononcé la résiliation

déterminée, à temps partiel, à compter du 9 octobre 2000, en qualité de formatrice, non cadre.

Le 04 octobre 2018, Madame [W] [P] a interjeté appel du jugement notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé mais non daté.

Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a, sur le rapport du Juge-Commissaire et M.

le droit d'utiliser le nom commercial ou l'enseigne Shobi Sport.

L'épouse a relevé appel de ce jugement.

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [F] est nulle - dit et jugé que Mr [F] n'a

et la Sci B8, le 28 septembre 2000 ; - subsidiairement, - constater, dire et juger que ladite obligation personnelle de non division est à durée perpétuelle ; - dire et juger que l'obligation de

domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître

' En toute hypothèse, réformer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le conseil des prud'hommes de Montélimar le l5 mai 20l7 et statuant a nouveau ' Dire et juger que le licenciement d

Il soutient que : - le jugement est illégal dès lors que les premiers juges ont considéré, sans preuve, que l’arrêté était signé par Mme D..., dont le nom était illisible ; - le jugement est illégal