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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
Réponses de la cour : L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
seulement occultait toute information, mais se livrait, d'une part, à une communication effreinée à destination des jeunes et des femmes en vue de masquer les risques inhérents à la consommation de tabac
1re chambre 2e section
6031eba50ab6df24b87bf094
5 juin 2018
, et tout appel incident, comme irrecevables, en tout cas non fondées, - condamner in solidum M. et Mme X... au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH
603326465cf9a197cc16c038
18 septembre 2017
Est assimilé à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1° qui se présente comme un producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c4
8 février 2012
contrat au nom et pour le compte de SFR'.
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac12
6 janvier 2023
Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne
Chambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa6
12 mai 2022
Sur la nullité de l'engagement de caution, il fait valoir : -que la mention manuscrite apposée par Monsieur [J] [H] diffère de celle exigée par la loi car il manque le mot « du » entre « paiement »
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
bis idem ", ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même de la sanction contestée.
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9426d9e13277d6e38ea
1 février 2022
la société [L] [D] COUTURE de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ; En toute hypothèse, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a : - Débouté la société [L] [D] COUTURE de
2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
Dès lors, les manquements de M. A à son obligation de dignité, de neutralité et de réserve sont constitutifs d'une faute, et de nature à justifier une sanction disciplinaire. 15.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f
4 mars 2020
soldés par des échecs : sérum Wonderskin : ce produit clé pour toute la gamme et la marque Wonderskin devait bénéficier en 2014 d'un nouveau packaging, celui livré en 2013 à nos clients s'étant avéré
2ème Chambre
696a32a3cdc6046d47851726
15 janvier 2026
Suivant mandat d'assistance administrative signé le 12 septembre 2020, les époux [T] ont chargé EDF ENR d'accomplir en leur nom et pour leur compte les démarches nécessaires à la déclaration préalable
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
se nomment toutes "procès-verbal de réception des travaux", qu'elles ont toutes comme case cochée "réception partielle" puisqu'il a été procédé à la réception lot par lot, qu'elles mentionnent toutes
CHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
Attendu ensuite que le manquement reposant sur la non fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014 n'est pas plus établi dès lors qu'il est justifié que [F] [I] épouse [M] ne
Chambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4da
23 juillet 2024
Elles exposent en substance les moyens suivants : - aucun contrat écrit n'a été signé, puisque les accords de partenariat négociés ne leur ont jamais été retournés signés, - les accords négociés ont
6253cdb3bd3db21cbdd9430c
26 novembre 2018
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 970 DU 26 NOVEMBRE 2018 No RG 17/00832 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2TI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
Chambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cab
7 janvier 2025
Jet Tours.
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO
6253cda8bd3db21cbdd94083
26 juin 2018
les pièces présentées étaient de nature à constater ce non suivi de chantier selon les règles de l'art ainsi que le manquement au contrat signé.
Sociale A salle 2
63a2aff54486ef05df3024a8
21 octobre 2022
Enfin, les quelques incohérences relevées par l'employeur concernant des périodes au cours desquelles la salariée était en arrêt maladie, si elles doivent être prises en considération, ne sont pas de nature
Chambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7ccf
5 janvier 2023
L'employeur en la personne du directeur de l'APS répondra le 15 juin 2016 sur tous les points évoqués notamment en rappelant que l'une des collègues citées dans la lettre de plainte est sa supérieure hiérarchique
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