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2 148 résultats pour « noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

695df71e75782d5f060adbf8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Réponses de la cour : L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88305

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

seulement occultait toute information, mais se livrait, d'une part, à une communication effreinée à destination des jeunes et des femmes en vue de masquer les risques inhérents à la consommation de tabac

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6031eba50ab6df24b87bf094

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

, et tout appel incident, comme irrecevables, en tout cas non fondées, - condamner in solidum M. et Mme X... au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH

603326465cf9a197cc16c038

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

Est assimilé à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1° qui se présente comme un producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

contrat au nom et pour le compte de SFR'.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab3b63d827c909cac12

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d5551627057d32dfa6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la nullité de l'engagement de caution, il fait valoir : -que la mention manuscrite apposée par Monsieur [J] [H] diffère de celle exigée par la loi car il manque le mot « du » entre « paiement »

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

bis idem ", ne sont, en tout état de cause, pas de nature à affecter l'existence même de la sanction contestée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

la société [L] [D] COUTURE de l'ensemble de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ; En toute hypothèse, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a : - Débouté la société [L] [D] COUTURE de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Dès lors, les manquements de M. A à son obligation de dignité, de neutralité et de réserve sont constitutifs d'une faute, et de nature à justifier une sanction disciplinaire. 15.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

soldés par des échecs : sérum Wonderskin : ce produit clé pour toute la gamme et la marque Wonderskin devait bénéficier en 2014 d'un nouveau packaging, celui livré en 2013 à nos clients s'étant avéré

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a32a3cdc6046d47851726

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Suivant mandat d'assistance administrative signé le 12 septembre 2020, les époux [T] ont chargé EDF ENR d'accomplir en leur nom et pour leur compte les démarches nécessaires à la déclaration préalable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3625a1d7564000872ded8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

se nomment toutes "procès-verbal de réception des travaux", qu'elles ont toutes comme case cochée "réception partielle" puisqu'il a été procédé à la réception lot par lot, qu'elles mentionnent toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d078

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

Attendu ensuite que le manquement reposant sur la non fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014 n'est pas plus établi dès lors qu'il est justifié que [F] [I] épouse [M] ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4da

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elles exposent en substance les moyens suivants : - aucun contrat écrit n'a été signé, puisque les accords de partenariat négociés ne leur ont jamais été retournés signés, - les accords négociés ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9430c

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 970 DU 26 NOVEMBRE 2018 No RG 17/00832 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2TI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

677e149926e046654dc50cab

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Jet Tours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO

6253cda8bd3db21cbdd94083

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

les pièces présentées étaient de nature à constater ce non suivi de chantier selon les règles de l'art ainsi que le manquement au contrat signé.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2aff54486ef05df3024a8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Enfin, les quelques incohérences relevées par l'employeur concernant des périodes au cours desquelles la salariée était en arrêt maladie, si elles doivent être prises en considération, ne sont pas de nature

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7ccf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'employeur en la personne du directeur de l'APS répondra le 15 juin 2016 sur tous les points évoqués notamment en rappelant que l'une des collègues citées dans la lettre de plainte est sa supérieure hiérarchique

Source officielle

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