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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
62c67bb6ca9bf26379030639
5 juillet 2022
- Sur la demande en garantie présentée par la société MMA IARD contre la société Gan Assurances IARD : Cette demande est sans objet dès lors que la demande principale de M. et Mme [H] est rejetée
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb053
16 avril 2025
Mme [G] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude notifié le 31 janvier 2020.
Chambre 4-6
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5 juillet 2019
[Z] ne saurait prétendre que la société aurait décidé de le licencier alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'un quelconque licenciement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
patiente par le CHU de Dijon ; * les sommes demandées par la patiente et ses proches sont excessives ; * la patiente doit en outre justifier de ce que les préjudices patrimoniaux n'ont pas fait l'objet
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
Plusieurs avenants ont modifié par la suite les clauses du bail et notamment le dernier en date du 10 février 2011 qui mentionnait d'une part la cession de l'immeuble, objet du bail, par la SCI De l'Ecluse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531ca81daa831884f3cb
3 octobre 2023
Il a occupé les postes d'aide coupeur, puis ventousier, regroupeur 505, coupeur petit verre sur machine, poseur de gaines fours P, conducteur approvisionneur mécanisé P3, contrôleur de surface, opérateur
Chambre 1-6
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22 janvier 2026
pouvant être de petite taille sur une surface réduite de travail comme cela est révélé par les photographies.
Cour d'Appel
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29 janvier 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Côtes-d'Armor a accordé à la SAS Verts Sapins un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain d'une superficie de 29 855 m², situé au lieu-dit les " Petites
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
L'articles L 133-1 du code de commerce dispose quant à lui que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
8ème chambre
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5 juillet 2023
appareil.
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT
1re chambre civile
69e85ea6cdc6046d47196589
21 avril 2026
[Z] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Franck Petit, avocat aux offres de droit en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
M. le Procureur de la République, le 16 Avril 2008c/Madame X
6253cac7bd3db21cbdd8c0b3
10 septembre 2008
Ils saisissaient ces objets. Le numéro de série de l'unité centrale montrait que c'était celle qui se trouvait dans la salle " des Lois " du Conseil des prud'hommes.
5fca6d47dea39e5828d86be2
21 octobre 2020
[Y] [T] ses petits-enfants au titre de leurs préjudices moraux respectivement à 32 600 euros pour l'épouse, 8 700 euros pour chacun des enfants et 3300 euros pour chaque petit-enfant ; - condamné l'ENIM
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
Les instruments qualifiés de petites aides techniques par Mme [M] sont destinés à l'aider dans ses gestes d'alimentation, d'habillage ou de soins de la vie quotidienne ou participent d'une amélioration
6253c89abd3db21cbdd85be0
18 décembre 2001
Société de Fourniture et de Maintenance Industrielle (SFMI) ; Que cette société, immatriculée à compter du 17/01/1992, a pour objet l'achat et la vente de tous appareils de chauffage et de climatisation
Pôle 5 - Chambre 2
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1 juillet 2022
Cette invention a fait l'objet du brevet FR 3 046 588 déposé le 6 octobre 2016.
10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
Le rapport de mer signé par le capitaine qui, en vertu de l'article L 5412-7 fait foi jusqu'à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés établit qu'il a 'appareillé du port
Chambre civile section B
6970c2a7cdc6046d471b5c30
20 janvier 2026
Il m'a également dit que les deux témoins étaient formels sur le fait qu'ils n'étaient que deux, que la coulée a été petite et il n'y avait personne dessous.
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