, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Elle fait également valoir qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement en prenant des mesures pour favoriser le reclassement interne, auquel elle a donné priorité et ainsi que le reclassement

CB / CO MINUTE No 07 / 1106 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Le premier juge a débouté Monsieur Emmanuel X... de toutes ses demandes en constatant notamment que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ainsi qu'aux critères d'ordre retenus par

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

[N] [F] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement, de fixer la moyenne des salaires à 1371,10 €, de dire que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et de condamner la SA STAR'S

Le salarié soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 36.

à son obligation de reclassement, - Condamner la SAS Bateaux Nantais à lui verser la somme de 32.994 € net de dommages- intérêts pour non-respect de son obligation de recherche de reclassement, - Condamner

et intérêts, pour non-respect de l'obligation de reclassement, selon le fondement retenu par la cour, la somme de'12 4800 €, - de condamner la société LU France à lui payer, outre les dépens, la somme

Le 4 Octobre 2010, La SA LABORATOIRES ARKOPHARMA soutenant qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, a interjeté appel de la décision.

* R5213-23 du même Code, les obligations de réentraînement sont satisfaites par : 1° La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ; 2° L'aménagement dans l'entreprise

Dès lors, la cour n'a pas à statuer sur la demande de la société Diagoris relative à l'obligation d'information du comité de Groupe par l'employeur sur la marche générale du groupe et par voie de conséquence

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

de reclassement externe ; qu'il soutient à cet égard que le plan de sauvegarde de l'emploi ne satisfait ni à l'obligation légale ni à l'obligation conventionnelle de reclassement de sorte qu'il serait