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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
CGT EIFFAGE ÉNERGIE et le syndicat SUD EIFFAGE IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de
Chambre Sociale
62d64993aa6a2f06030d271b
26 avril 2022
[U] [P] est notamment titulaire des mandats suivants : conseiller du salarié, membre titulaire du comité social et économique, délégué syndical et défenseur syndical.
Chambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/04801 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGWI [W] [R] Syndicat SYNDICAT NATIONAL
Pôle 6 - Chambre 11
616250ed929f6bffa995b2c4
13 février 2014
Nous avons également cherché un reclassement externe par le biais de notre syndicat, mais aucune proposition émanant des adhérents de cet organisme ne nous est parvenue à ce jour.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la délibération du 26 avril 2021 de
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au
DCA_22PA00294_20221205
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
personnalité morale et non par le syndicat et qu'elle ne bénéficiait pas d'un mandat de représentation pour agir ainsi au nom du syndicat ; l'auteur de la demande préalable adressée à Bordeaux Métropole
3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.
6253cacabd3db21cbdd8c11b
17 avril 2008
Pierre X..., salarié de la SARL Compagnie Service Logistique (CSL), désigné par l'union interprofessionnelle de base CFDT des Landes en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11
6253ca84bd3db21cbdd8b3ea
Pierre X... , salarié de la SARL Compagnie Service Logistique (CSL), désigné par l'union interprofessionnelle de base CFDT des Landes en qualité de délégué syndical en application de l'article L. 412-11
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
Bendani, secrétaire fédéral de la fédération nationale des syndicats autonomes des PTT, estime que le refus de lui accorder en 2016 le grade 2-2 conformément aux accords signés avec les organisations syndicales
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C exerce les fonctions de conducteur receveur et détient les mandats extérieurs de conseiller prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 et de défenseur syndical de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e1fc25a97f0381f526f
19 novembre 2014
Ils le sont par un organisme distinct du syndicat qui, lors de la mise en fonctionnement de la résidence, prendra la forme et obéira aux règles d'une société coopérative de consommation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (). / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés
Chambre 4-1
62760c1d593736057d78a8c6
6 mai 2022
Sur la discrimination salariale : Monsieur [P] [N], représentant syndical élu au CHSCT depuis 2008 jusqu'au 29 septembre 2014 puis représentant syndical désigné par FO à partir du 10 novembre 2014,
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