[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.

forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre duquel il conclut des baux de chasse avec des chasseurs et des sociétés de chasse.

le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter

de chasser.

Par arrêté du 17 mai 2019, le maire de Maisons-Laffitte a délivré le permis de construire. M.

En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours ".

Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de Lyon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la délibération portant modification n° 3 du PLUi a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 21PA02476 de la Cour rendu

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur FAYARD, Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Monsieur CHAUX, Avocat Général.

Or, ils soulignaient qu'un permis de démolir avait été demandé et déposé à la mairie de la GARENNE COLOMBES le 3 septembre 1993.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions

de chasse.

B, titulaire d'un permis de chasser, est détenteur de neuf armes de catégorie C.

en qualité d'héritière de M [M] [C] née le 06 Août 1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE Monsieur [P] [C] pris en qualité

Il convient donc de constater que l'instance est périmée, cette péremption intervenue en cause d'appel conférant au jugement entrepris force de chose jugée en application de l'article 390 du code civil

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont annulé le permis de construire délivré le 17 janvier 2020, en tant seulement qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée

de construire ; que le délai qui s'est écoulé de la prise en charge du marché de travaux de reconstruction par la société ARB le 30 octobre 2013, jusqu'à la date de dépôt du permis de construire le 12

sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis

Il résulte par ailleurs de l'étude d'impact que les campagnes d'observation ont permis d'identifier les principaux territoires de chasse du circaète Jean-le-Blanc, notamment ceux sur lesquels sont présentes

créé à l'initiative des riverains dont la réalisation a été faite par ces derniers, ce qui fait de la voie ainsi réalisée un ouvrage privé ; la circonstance qu'était prévue dans le permis de construire