, à la privation pendant 18 mois du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

à 30 euros, le second à 100 jours-amende à 10 euros, les deux à un an de privation du permis de chasser, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils .

à l'aide d'un engin prohibé, à une amende de 2 000 francs, l'a privé du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité

du droit de conserver un permis de chasser pour une durée d'un an, à titre de peine principale -l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 € à titre de peine principale.

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs, à la privation

une amende de 6 000 francs, au retrait de son permis de chasser pendant 1 an, a prononcé la confiscation de son arme et a statué sur les intérêts civils.

Q..., pour non-présentation du permis de chasse et des pièces annexes, opposition au contrôle du carnier, transport d'une arme de chasse à bord d'un véhicule et outrages envers une personne dépositaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 2002), que, par acte sous seing privé

de chasse, en répression, les a condamnés respectivement à un mois d'emprisonnement avec sursis, retrait du permis de chasse avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un

En premier lieu, si l'appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever de la compétence des

un permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-21 et

X... chassant le grand gibier ne possédait pas, sur son permis de chasser, le "timbre grand gibier" ; que la fédération départementale des chasseurs de l'Orne (la fédération) a demandé à M.

convenu, l'ACCA a saisi le juge des référés en délivrance du permis de chasse pour la saison 2017-2018 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le titre de paiement émis par la

dans une réserve, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

2 000 francs, avec privation du droit d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a statué sur les réparations civiles et prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit

avait bénéficié d'un avantage illicite tenant à ce que le maître de l'ouvrage avait permis à celle-ci, qui s'était installée sur l'aire de Chammes dans le cadre d'un marché antérieur qui s'était terminé

sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que Maurice A... a déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce

de chasse, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et l'a privé du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation