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644 résultats pour « procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa958b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par déclaration du 7 octobre 2021, le salarié a interjeté appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa9593

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par déclaration du 7 octobre 2021, la salariée a interjeté appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est rappelé que le salarié peut utilement solliciter un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées même si cette demande salariale n'a été formulée pour la première fois qu'après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

GENERALI ASSURANCES I.A.R.D. a régulièrement interjeté appel de ce jugement selon déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733b70dd31518af39b2f

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Le décret du 6 mai 2017 qui réforme la procédure applicable en cause d'appel, ne fait pas référence au décret du 20 mai 2016 et ne prévoit pas de disposition spécifique pour les procédures introduites

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb733f70dd31518af39b39

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Le décret du 6 mai 2017 qui réforme la procédure applicable en cause d'appel, ne fait pas référence au décret du 20 mai 2016 et ne prévoit pas de disposition spécifique pour les procédures introduites

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1faaa34ad1000858172d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 9 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aussi, il importe peu que les demandes de restitution aient été formulées plus de deux années après le début de l'arrêt maladie de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par déclaration adressée au greffe le 7 mars 2023, la société [11] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte des " Ports normands associés ",

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970b3b3cdc6046d4719d2d4

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[T] n'introduise une procédure au fond.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

DÉCLARER fondée Mme Veuve [MU] en toutes ses demandes. DÉCLARER valide et exécutoire les dispositions du testament olographe du 26 octobre 2009.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle expose, citant des arrêts, que l'action introduite en violation du délai contractuel d'un mois pour agir, n'est pas déclarée irrecevable lorsqu'il n'a pas été précisé qu'il s'agissait d'un délai de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60320e61c215e54661198dc8

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

de saisine, - 25 janvier 2018 par les sociétés [E] [H] ès qualités et OCP, intimées et demanderesses à la déclaration de saisine ; Vu l'ensemble des actes de procédure ainsi que les éléments et pièces

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable dispose: « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda959db76bdb25cb68ba43

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2016, après plusieurs rappels, et après avoir réalisé une mission complémentaire. Par exploits des 10 et 13 juillet 2015 M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda2fc378b643753ac409fe

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Le divorce du couple est intervenu en 1975. Monsieur [G] [F] a épousé en secondes noces madame [V] [L], le 17 mars 1984. Le couple a adopté le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3da

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Alain X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent opposable au FIVA, - rappelé qu'une copie devra être adressée à cet organisme, - ordonné

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30107ed1ea8318112381

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC ; PAR CES MOTIFS Constate le retrait de l'exception de procédure, Déclare recevables les conclusions

Source officielle

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