Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451b2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451b6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d81650
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [7] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245186
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245188
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024518c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451ba
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972. » Il résulte de l'article 3 du contrat de mandat : « L'agence confie à l'agent commercial, qui l'accepte, le mandat de la représenter à titre professionnel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cc5c71a6a83181c8c8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
projet en lien avec des erreurs de conception n'est pas démontré le maître de l'ouvrage se contentant de contester différents points non étayés de références techniques pertinentes émises par un professionnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60361fe111fa688375873f2e
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Mais la gestion de fait suppose pour être caractérisée l'accomplissement en toute indépendance d'actes de direction et de gestion.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
L'article L134-1 du code de commerce dispose que : «'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd22cdc6046d47beb363
5 mai 2026
5 mai 2026
des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e8
19 juin 2014
19 juin 2014
Pierre achète tous les produits de la mer en vue de leur revente moyennant la réalisation d'un bénéfice, - les produits dont il est question sont... négociés avec des pêcheurs exerçant une activité professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle en tire la conséquence que les frais de double résidence, dont l'administration a entendu remettre en cause la déductibilité de ses revenus imposables, étaient justifiés par des sujétions professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
s'agit ne saurait davantage être qualifié de contrat d'agence commerciale dès lors qu'aux termes de l'article L 134-1 du Code de commerce : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Source officielleChambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
29 mai 2026
La caisse fait valoir qu'il existe deux catégories de travailleurs indépendants : les travailleurs indépendants artisans commerçants relevant du régime 105 et les travailleurs indépendants professionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dd06f0d304f138e5f65
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il doit être noté que cet arrêt de travail mentionne le statut de profession indépendante.
Source officielle9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Elle précise que l' intimé était coutumier du téléchargement des licences piratées pour son activité professionnelle indépendante, que contrairement aux allégations de l'intimé, elle n'a pas continuer
Source officiellePage 20 sur 988