passage sur une bande d'une largeur de 6 mètres en limite de la parcelle cadastrée AS [Cadastre 9] pour desservir la parcelle AS [Cadastre 10] ; cette bande est représentée en rouge sur le plan ci-dessous

MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.E.L.A.R.L.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des débats et des pièces qui y ont été versées que M. et Mme [N] ont consulté Me [I] associé du cabinet AUDICIT au sujet du classement de leur propriété sise à [Localité

Outre que l'argumentaire de la société ROGE est quelque peu obscur, la cour relève que, d'une part, lorsque le tribunal de commerce a statué, il n'y avait pas deux affaires portées devant deux juridictions

La villa voisine est la propriété de M.

Quant à la responsabilité pour faute du fait d’une promesse non tenue : Il résulte de l’instruction que, par un courrier daté du 26 novembre 2015, et alors qu’ainsi qu’il sera précisé ci-dessous, à

Condamner enfin la SAS DERICHEBOURG PROPRETE au versement de 3000,00 € en application de l'article 700 du NCPC » Vu les conclusions de la société DERICHEBOURG PROPRETE développées oralement à l'audience

à inclure une clause très spécifique dans le bail commercial conclu avec la société LIDL, laquelle a pour objet de permettre une surélévation prochaine de l'immeuble sans dommages au magasin situé dessous

Mme C soutient avoir supporté, de manière discontinue, du fait de la canalisation du trop-plein située en dessous de sa terrasse et rejetant les eaux usées dans la rivière le Jaur, des nuisances olfactives

Ils exposent qu'il résulte des deux titres de propriété des parties, qu'à la vente des maisons à deux propriétaires distincts en 1924, les deux servitudes suivantes ont été créées à l'expiration des baux

[E] [G], a sollicité du juge commissaire le rabat de l'ordonnance du 16 mars 2022 et l'autorisation de procéder à la cession amiable des droits indivis désignés ci-dessous dépendant de l'actif de la liquidation

du SOLEIL, constituée avec leurs enfants, ceux-ci ayant eux-mêmes apporté à cette SCI la nue-propriété des immeubles reçue de leurs parents.

au garage n'est pas conforme avec l'article UE 12 du POS ; que selon ses constatations, l'origine des dépassements provient de la réalisation de la semelle de fondation qui a été creusée à 0,90 m au dessous

pour mettre fin au dépassement de branches de ces arbres au-dessus de la propriété de Mme [N] [I] et M.

effondré, la garantie de son assureur est susceptible d'être recherchée s'agissant de travaux de rénovation de l'immeuble avant emménagement au regard des dispositions contractuelles sans équivoque ci-dessus

tribunal administratif de Melun ayant rejeté sa requête en excès de pouvoir dirigée contre l'arrêté n° 2017/2783 du 26 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Veolia Propreté

REQUERANTE **************** MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [...]

Les deux procédures ont été jointes.

euros en réparation du préjudice subi du fait des atteintes aux marques de l'UNSA, Subsidiairement, vu l'article 1240 du code de procédure civile (sic), - dire et juger que les faits visés ci-dessus

Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus