de propriétaire du ténement, les SAS Tereva et Mabeo en qualité de locataires dudit ténement ont assigné devant le tribunal judiciaire de Thonon Les Bains la SARL Zefly, qui elle-même a assigné la société

La société Floa soutient quant à elle la confirmation du jugement tenant la concordance entre la signature figurant sur l'offre de prêt et celle figurant sur sa carte d'identité.

Z..., en qualité de gérant, outre pour Mme Y... le montant d'un apport en compte courant. Ils maintiennent leur recevabilité à agir en raison du préjudice personnellement subi.

g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

pour la période ultérieure au 7 janvier 2014 dans la mesure où la société Entrabat démontrait que la société ACGM avait loué le dock litigieux à compter d'avril 2012 et qu'elle n'avait donc plus la qualité

, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé

Aux termes de l'article 7 g) de cette loi applicable en l'espèce, le preneur est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

[V] ne développe aucun moyen de nature à remettre en cause le principe de l'obligation qui lui incombe en qualité de locataire notamment de régler le loyer et les charges. Enfin, M.

clôtures autour de leur terrain et demande à la Cour : * d'ordonner à messieurs Francis et Christophe Y... de clôturer l'intégralité des terrains qu'ils occupent soit à titre de propriétaires soit en qualité

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

[Q] [C], qui sollicite qu'elle soit condamnée à lui régler le montant des charges sociales qu'il a acquittées en sa qualité de locataire du véhicule équipé taxi qui lui était fourni par la société GUYARD

droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; c'est ainsi que, si du fait du départ intervenu le 3 novembre 2021, Mme [W] [D] n'a plus à compter de cette date la qualité

Le 30 juillet 2020, les bailleurs ont fait délivrer à leur locataire un commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative et de payer un arriéré locatif, l'acte visant la clause résolutoire.

Aux termes de ce dernier contrat, Mme [K] [F], mère de Mme [Y] [F] épouse [C], âgée de 85 ans, a été ajoutée au bail en qualité de locataire.

[X] [H] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6], - autorisé, à défaut pour M.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

[Z] se substituait la société à responsabilité limitée Haldys en qualité de locataire, lui-même s'engageant en tant que caution solidaire du nouveau locataire.

Par dernières conclusions auxquelles il est référé du 25 avril 2006 les époux Y... exposent que le bien avait été squatté et détérioré avant leur entrée dans les lieux le 17 juin 2000 en qualité de locataires

[X] a demandé que la société le Week-end Albert Gallendyn reprenne la qualité de locataire de la la caisse enregistreuse, ainsi que cela ressort expressément du courrier adressé le 20 mars 2013 par la

L'article 7 de la même loi prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de