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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
13 novembre 2007
prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles réservées au personnel travaillant à temps plein et n'exerçant aucune autre activité au motif d'une part que son contrat de travail qui l'engage en qualité
CHAMBRE 1 SECTION 2
603697e4a597563a649e2263
28 septembre 2015
d'Agent Général d'Assurance, ou en qualité de Courtier, lorsqu'il a exercé cette activité en son nom personnel, existant au 15 janvier 2015, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie
Pôle 5 - Chambre 4
6163ee7c3ae8501efbbc5359
21 octobre 2009
autres signes distinctifs de l'exploitation de la franchise, d'interdire à ENGLISH CENTER, Maître [T] ès qualité et Maître [D] ès qualité d'exercer directement ou indirectement, pendant 12 mois à compter
6253c882bd3db21cbdd85752
18 septembre 2001
En 1995, à la suite de diverses promotions, Gérard X... occupait le poste de responsable contrôle qualité de l'usine d'aliments pour animaux sur le site des Moulins de SAINT-GEORGES, avec la qualification
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - en sa qualité d'associée, elle pouvait exercer, en cours de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb911973e8c16f9a08df98
22 février 2019
RHÔNE a estimé: - que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour permettre à un agent de percevoir ladite prime, à savoir : avoir une délégation expresse de l'Agent comptable avoir la qualité
5fdb911d73e8c16f9a08df9f
estimé: - que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour permettre à un agent de percevoir ladite prime, à savoir : avoir une délégation expresse de l'Agent comptable avoir la qualité
5fdb911e73e8c16f9a08dfa1
5fdb912073e8c16f9a08dfa6
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
courte voie, animée et commerçante, du centre ville dont la circulation est à sens unique et qui est desservie par la station du RER [Localité 1] à environ 300 m des locaux ; que l'emplacement est qualifié
2ème chambre
DCA_20TL21545_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives. 5. M.
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
Pôle 6 - Chambre 2
6163abeb379f4722fa1c52fd
4 février 2010
[N] exerçait en qualité de « directeur du développement » des sociétés REPONSE FI, étant rappelé, qu'aux termes du contrat de travail écrit précité, conclu le 1er septembre 2005 (article 4), M.
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
B a été recruté en qualité d'attaché territorial pour exercer la mission d'expertise et de conseil de la gestion administrative et financière de l'établissement pour une durée hebdomadaire fixée à 5 heures
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans, et mis à disposition de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet en qualité
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
Mme A, agent de la fonction publique territoriale, a été recrutée le 28 mai 1998 par la commune de Livry-Gargan en qualité de vacataire pour exercer dans les crèches municipales en qualité de médecin généraliste
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
REFERES 1° PRESIDENT
69d5e2f2cdc6046d477b1140
3 avril 2026
Dès lors, en agissant par voie de subrogation, le FGTI ne possède aucun droit propre à l'encontre des auteurs, il se borne à 'emprunter' la qualité des victimes pour exercer leurs droits et actions dans
DCA_24NT01912_20241129
29 novembre 2024
Il s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence algérien, valable du 4 août 2016 au 3 août 2017, en qualité de commerçant, afin d'exercer une activité indépendante de sécurité privée, qui ne s'est
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03031_20240521
21 mai 2024
A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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