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77 888 résultats pour « qualité pour l'exercer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles réservées au personnel travaillant à temps plein et n'exerçant aucune autre activité au motif d'une part que son contrat de travail qui l'engage en qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603697e4a597563a649e2263

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

d'Agent Général d'Assurance, ou en qualité de Courtier, lorsqu'il a exercé cette activité en son nom personnel, existant au 15 janvier 2015, comprenant le nom, le prénom, l'adresse et le type de garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7c3ae8501efbbc5359

Appel

21 octobre 2009

21 octobre 2009

autres signes distinctifs de l'exploitation de la franchise, d'interdire à ENGLISH CENTER, Maître [T] ès qualité et Maître [D] ès qualité d'exercer directement ou indirectement, pendant 12 mois à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85752

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

En 1995, à la suite de diverses promotions, Gérard X... occupait le poste de responsable contrôle qualité de l'usine d'aliments pour animaux sur le site des Moulins de SAINT-GEORGES, avec la qualification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02258_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B ne pouvait se faire par le biais d'avances consenties sans intérêt, l'administration s'est immiscée dans la gestion de la société ; - en sa qualité d'associée, elle pouvait exercer, en cours de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911973e8c16f9a08df98

Appel

22 février 2019

22 février 2019

RHÔNE a estimé: - que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour permettre à un agent de percevoir ladite prime, à savoir : avoir une délégation expresse de l'Agent comptable avoir la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911d73e8c16f9a08df9f

Appel

22 février 2019

22 février 2019

estimé: - que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour permettre à un agent de percevoir ladite prime, à savoir : avoir une délégation expresse de l'Agent comptable avoir la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

estimé: - que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour permettre à un agent de percevoir ladite prime, à savoir : avoir une délégation expresse de l'Agent comptable avoir la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912073e8c16f9a08dfa6

Appel

22 février 2019

22 février 2019

estimé: - que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour permettre à un agent de percevoir ladite prime, à savoir : avoir une délégation expresse de l'Agent comptable avoir la qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b65ff

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

courte voie, animée et commerçante, du centre ville dont la circulation est à sens unique et qui est desservie par la station du RER [Localité 1] à environ 300 m des locaux ; que l'emplacement est qualifié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21545_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives. 5. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d5b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles réservées au personnel travaillant à temps plein et n'exerçant aucune autre activité au motif d'une part que son contrat de travail qui l'engage en qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163abeb379f4722fa1c52fd

Appel

4 février 2010

4 février 2010

[N] exerçait en qualité de « directeur du développement » des sociétés REPONSE FI, étant rappelé, qu'aux termes du contrat de travail écrit précité, conclu le 1er septembre 2005 (article 4), M. 

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B a été recruté en qualité d'attaché territorial pour exercer la mission d'expertise et de conseil de la gestion administrative et financière de l'établissement pour une durée hebdomadaire fixée à 5 heures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03604_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans, et mis à disposition de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) Campus Condorcet en qualité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme A, agent de la fonction publique territoriale, a été recrutée le 28 mai 1998 par la commune de Livry-Gargan en qualité de vacataire pour exercer dans les crèches municipales en qualité de médecin généraliste

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

69d5e2f2cdc6046d477b1140

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Dès lors, en agissant par voie de subrogation, le FGTI ne possède aucun droit propre à l'encontre des auteurs, il se borne à 'emprunter' la qualité des victimes pour exercer leurs droits et actions dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01912_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il s'est ensuite vu délivrer un certificat de résidence algérien, valable du 4 août 2016 au 3 août 2017, en qualité de commerçant, afin d'exercer une activité indépendante de sécurité privée, qui ne s'est

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03031_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

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