-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18

Le 3 juillet 2003 les consorts X... ont signé l'acte de prêt sous la forme d'acte authentique.

La banque Delubac a obtenu une décision du juge commissaire le 12 juillet 2004, lui déclarant inopposable la forclusion pour le non respect du délai de déclaration de créance.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/DB ARRET No: AFFAIRE No : 08/01721 jugement du 26 Juillet 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance

126 7772 de 10'700 € le 21 décembre 2004 - un prêt numéro 116 3900 de 21'342 € le 23 mars 2002 - un prêt numéro 115 7950 de 115 861 € le 28 janvier 2002

Il expose que, d'une part, sur le plan du droit européen, en application de l'article 4 § 1 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (dit Rome II), la loi applicable

CONDAMNER la société TYS à régler à Monsieur Stéphane X... la somme de 12. 498, 00 ¿ ainsi détaillée : -3. 054, 00 ¿ correspondant au salaire de janvier 2003, jamais réglé -2. 286, 00 ¿ concernant les

Il a interjeté appel le 28 juillet 2007.

Par actes authentiques des 2 juillet, 11 juillet et 4 novembre 2008, la durée de ce prêt a été prorogée pour être reportée du 18 mars 2017 au 18 décembre 2020.

du 22 juillet 2009, et a dit que ces condamnations étaient prononcées solidairement entre elles dans la limite de 189 509, 34 euros outre intérêts.

COUR D' APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 29 Novembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE du 23 mai 2000- No rôle : 1999j75 No

La Pinède que la société ACR1 a régulièrement cédé à la société BCI sa créance, le 30 novembre 2005, - constater que cette cession de créances a été régulièrement signifiée à Me Z...le 6 juillet 2006,

déférée à la Cour : Après Cassation le 26juillet 2007 de l'arrêt rendu le 2 mars 2006 par la 17ème chambre de la Cour d'appel de Versailles, sur appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2004 par le conseil

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 31 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 mai 2003 - N° rôle : 2001/1571 N° R.G. : 03/03385 Nature

, outre les congés payés afférents, - 3 429,30 € brut au titre de la période de mars 2004 à décembre 2004, outre les congés payés afférents, - 3 899 € brut pour chacune des années 2005 à 2008, outre

Par un jugement du 27 juillet 2001, ce tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de ces sociétés au profit de la société Holco, puis a ensuite, par un jugement du 1er août 2001, homologué le protocole

- 1 269,33 € au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2006 2005 jusqu'au 7 juillet 2009 date de mise en liquidation judiciaire ; Infirmer le jugement en ce

Par convention du 30 novembre 2007, les parties ont convenu de prolonger ce contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 2008. Par courrier du 27 octobre 2008, M.

Tharreau, de confirmer "l'avis" exprimé par l'autorité de marché dans sa séance du 11 juillet 2001, avis selon lequel le projet de reclassement qui lui était soumis s'analysait comme un reclassement interne

12/ 06/ 2007 ARRÊT No602 NoRG : 04/ 02228 MLA/ SLD Décision déférée du 11 Mars 2004- Tribunal de Grande Instance de FOIX-03/ 99 Mme FITTE-VALLEE Ilka X... épouse Y...