DU 28 Juin 2011 APPELANTE : Madame Nadine X... 31 rue Gustave Mareau BP 572 49007 ANGERS non comparante, ni représentée, INTIMEE : CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF

Par conclusions déposées le 9 juin 2020, la SA SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités demande à la cour de : - déclarer la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de SNCF MOBILITES, recevable

Sur les conclusions d'appel provoqué de la société SNCF Réseau : 6.

FRET SNCF ...

La société SNCF mobilités, devenue SNCF Gare et Connexions a autorisé, par une convention conclue le 28 novembre 2018, la société Dakao Saint-Charles, devenue Dakao Gares à occuper, pour une durée de dix

La société SNCF Réseau a formé un appel incident. *** 3. M.

, il convient en principe d'appliquer, lorsque le litige relève du champ d'application d'une convention spéciale, les règles énoncées dans celle-ci et non celles fixées par le règlement n° 44/2001, afin

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande dirigée contre SNCF Réseau était recevable, le motif opposé par le tribunal pour rejeter cette demande, tiré de ce que SNCF Réseau ne peut

[A] le 10 janvier 2013 par l'EPIC SNCF Mobilités et condamne l'EPIC SNCF Mobilités à payer à M.

SNCF Réseau a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande d’expulsion de M. B... et de tous occupants de la parcelle.

déclaré recevable l'intervention volontaire de la société SNCF Voyageurs aux lieu et place de l'EPIC SNCF et de l'EPIC SNCF Mobilités, - déclaré la société TRL 87 et la société SNCF Voyageurs responsables

Réseau le 1er janvier 2015, puis la société SNCF Réseau le 1er janvier 2020, a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à SNCF et la maîtrise d'œuvre des travaux à SNCF Direction de l'Ingénierie.

- Carrière et SNCF- Il résulte des dispositions du Statut des Relations Collectives entre la SNCF et son Personnel relatives à l'avancement en grade des agents qu'il est procédé, chaque année, à la

SNCF RESEAU est prise en son établissement sis à [Adresse 19], dont le numéro SIRET est le 412 280 737 20615.

La SNCF Réseau demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement ; - débouter M.

Un appel a été interjeté par la SA SNCF Réseau.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, SNCF Réseau a demandé au juge des référés de

La SNCF conclut pour sa part à la confirmation du jugement déféré, estimant avoir fait une exacte application des dispositions statutaires applicables à son personnel.

[R] [F], né en 1960, a été embauché en qualité d'attaché de groupe par la SNCF devenue l'EPIC SNCF Mobilités, ci-après dénommé SNCF.