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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69f2ede4cdc6046d470d5967

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d73fa2cdc6046d479bc810

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [A] né le 04 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f71cdc6046d47933d0f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 décembre 2024 notifié le 21 décembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1fcdc6046d4754c27f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 26 mai 2026 à 10H49.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d8890fcdc6046d47ba77cd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 20 août 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision notifiée le 23 juillet 2025.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd6fcdc6046d47d95195

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. 

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f67cdc6046d47933bae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69eafc2ccdc6046d475712e4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b43cdc6046d4719262c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] [E] né le 21 Décembre 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne, Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac93cdc6046d4737dd7e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 avril 2026, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3b0cdc6046d47312c5b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 juillet 2018, M. 

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1bcdc6046d47523b1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] n'est pas connue, l'avis de réception n'ayant pas été produit. M. [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdfdcdc6046d472a7f4f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, elle a notifié à M. [P] sa décision d'exercer son droit de préemption.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042c7cdc6046d47cccfe5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[B] [D] né le 27 Février 2004 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b40cdc6046d47192608

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d88620cdc6046d47b9ecb5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre [X] [Z] [D] [O] régulière et ordonné la prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f8ecdc6046d47933f8c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[G] [X] né le 29 Juin 1977 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 17H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [F] né le 06 Septembre 1993 à [Localité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f6acdc6046d47933c6e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 Décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Source officielle

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